MOTIFS Il doit être observé à titre préliminaire, que la cour n'a été saisie que d'un appel limité à une disposition du jugement divisible du reste du litige, à savoir le rejet de la demande de sanction

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable de division foncière à laquelle le maire de Robion a fait opposition par l'arrêté en litige du 24 septembre 2019

Christelle X..., domiciliée [...], 2°/ Mme Josette Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige

En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.

; - elle est fondée à demander une substitution de motifs en ce que le projet de division en litige est contraire à l'axe 2 du PADD visant à protéger de l'urbanisation les terres agricoles indispensables

Et aux termes de l’alinéa 14.12.3 : « Les équipes d’un même club ne peuvent pas jouer dans la même division, sauf dans la dernière division de la compétition (…) ».

clauses est seulement recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaine de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

Il en va de même lorsque l'opération consiste en la reconstruction après destruction totale d'une partie divisible de bâtiments existants.

B avait compétence pour signer l'arrêté en litige. 4.

La seule modification du cadastre ou la seule mise en vente de tout ou partie des terrains ne permet pas, en revanche, de regarder cette condition de division effective comme remplie.

, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une division en jouissance ou en propriété doive intervenir avant la fin des travaux.

Z... est propriétaire ; qu'un litige ayant opposé les parties sur la limite séparative des deux parties de terrasse, M. Z... a assigné M.

Il résulte du plan de division de ce lotissement que la parcelle, terrain d'assiette du projet de construction en litige, était exclue de cette opération d'aménagement.

D B pour la division d'un terrain. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

en retenant que le projet de division était de nature à compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, de même que leur exploitation.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à entraîner l’annulation de l’acte en litige. 6.

formé par la société CSD motors, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige