surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que X..., qui exerçait une fonction d'autorité sur la victime, lui avait prodigué des caresses et des baisers sur la bouche dans le lit

par l'effet du testament du 17 janvier 2010, quand le cumul de ces droits légaux et testamentaires dépassait la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d'un enfant d'un premier lit

figurait en annexe 2, cependant que l'article 2.3 précisait que le vendeur transférait uniquement les contrats listés par les article 2.1 et 2.2 (ce dernier concernant les contrats de travail) ; qu'en

LI..., domicilié [...], 20°/ à M. CC... PV..., domicilié [...], 21°/ à M. TT... UD..., domicilié [...], 22°/ à M. WN... YX..., domicilié [...], 23°/ à M. TC... CA..., domicilié [...], 24°/ à M.

[N] et [D] ont été élus en qualité de membres suppléants sur les listes présentées par le Syndicat des commerces et services (le syndicat SCS). 3.

établie au jour de la cessation d'activité de Nathalie X... et qui lui a été remise; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette liste vise des secteurs entiers d'activité; que la cour d'appel,

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

ayant la plus forte moyenne, qu'en l'espèce, la liste CGT obtenait la plus forte moyenne dès lors qu'il n'y avait pas d'autre candidat sur la liste FNCR, que la jurisprudence évoquée par l'employeur devant

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

Par décision du 21 février 2026, la commission de contrôle des listes électorales a radié Mme [B] de cette liste. 3.

des listes électorales et donc de prendre en compte les manquements de la commission de révision. 4.

H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne

A... d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Villepinte de Mmes C... et Y... qui figuraient sur la liste de l'année précédente, alors que ces électrices auraient cessé de

Daniel X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il aurait des attaches affectives dans cette commune et qu'il n'aurait pu présenter une demande d'inscription sur une autre liste

Y..., tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de M.

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Leroy, épouse Y..., alors

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Maryan de X...

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Garde, tendant à sa radiation de cette liste, alors que, bien qu'étant étudiant à Paris, il demeurerait rattaché à ses parents, domiciliés