Sur le caractère limité de la clause L'exigence d'une exclusion limitée implique que la portée ou l'étendue de l'exclusion soit nette, précise, et sans incertitude, pour que l'assuré sache exactement

n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée ; qu'en l'espèce, la société Promo ouest immobilier faisait valoir que la clause d'exclusion prévue à l'article 6.26 des dispositions spéciales

[J] avait été informé de la clause d'exclusion du contrat et que celle-ci était formelle et limitée, - que la demande d'expertise ne pouvait être accueillie, dès lors que M.

soutenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement était intégralement exonérée des cotisations de sécurité sociale ; qu'en effet, en application de la circulaire de 2011 et pour apprécier la limite

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une exclusion

contenue dans ses contrats était formelle et limitée ; ' la clause d'exclusion répond au formalisme exigé par les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances ; ' la lecture de la

La société Renault a relevé appel limité de ce jugement. 3.

The Russian court rejected that argument on the grounds that the exclusion order was not equal to an automatic expulsion order and that he was free to leave Russia for another country.

alors « que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant au cas présent qu'il convenait d'exclure, en ce qu'elles n'étaient ni formelles ni limitées

X..., assuré auprès de la société d'assurances mutuelles MACIF Rhône-Alpes (l'assureur), a été victime du vol de son véhicule retrouvé calciné ; que l'article 15 de la police d'assurance prévoit l'exclusion

; que caractérise une faute grave le fait d'établir des attestations mensongères et d'utiliser la signature de supérieurs hiérarchiques aux fins de les faire passer pour authentiques dans le but de limiter

C... une sanction d’exclusion temporaire de 5 jours du 7 octobre au 11 octobre 2025 ou, à défaut, d’en réduire le quantum à une mise à pied d’un jour, et de contraindre l’administration à toutes mesures

L'assurée fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées ; qu'à supposer même

et limitées. 9.

mille francs par jour serait due par le constructeur au-delà du septième jour d'arrêt, sans pouvoir excéder cinq cent mille francs; qu'ayant par motifs adoptés, estimé qu'il convenait d'appliquer la limite

de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, dès lors que la société ne pouvait être exclue plus de trois années à compter de l'année 2016 ; - les dispositions nationales qui ne prévoient pas de limite

est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à son droit à l'éducation, d'autant plus qu'aucune procédure contradictoire ne semble avoir été respectée ", qu'en outre, " la sanction ne se limite

exonération en l'absence de clause d'assistance administrative applicable à la taxe de 3 % ; que la cour d'appel, qui a exactement constaté que la Convention ne s'appliquait pas à la taxe de 3 %, mais a limité