afin de voir juger valable leur renonciation aux contrats à raison de manquements à son obligation d'information résultant de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... a été engagé le 1er octobre 1996 par la société SMA ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Becs, en qualité de coordinateur de sécurité avec le statut de cadre ; que par lettre du 16

, confirmée le 5 février 2009, M. et Mme X... ont assigné la société en paiement de dommages-intérêts en lui imputant une dénonciation calomnieuse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance comprenant la sommation de quitter les lieux.

notamment, de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de cette demande par un jugement d'un tribunal de grande instance en date du 10 novembre 2016, il en a interjeté appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

[C] a, par déclaration du 5 septembre 2019, relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur la demande de Mme [N] [J] et M.

motif que la cessation de son activité résultant de la cession de son cabinet le 13 septembre 2006 avait entraîné la résiliation de plein droit de son adhésion à cette date ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

d'appel pour faux dans le document stipulant les garanties du contrat d'assurance ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a fait l'objet d'une décision de non admission ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en indemnisation ; qu'à la suite du décès de Francis X..., ses héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

été placée en redressement judiciaire et la société Alfim, en liquidation judiciaire ; que M. et Mme J... ont assigné la société Affinance devenue Cledimo en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

2011, la banque a fait pratiquer sur le fondement de l'acte de prêt notarié une saisie-attribution au préjudice de Mme X..., qui l'a contestée devant un juge de l'exécution ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

droit belge Iko pour se faire représenter et assurer sa défense en France justifient le rabat de l'ordonnance de clôture, que ses conclusions signifiées postérieurement sont donc recevables et qu'il y a lieu

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

demande de la SGI tendant à l'annulation de la délibération du 6 mars 2001 et, après évocation, rejeté cette demande, d'autre part, rejeté les conclusions d'appel de la SAI ; Considérant, en premier lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1441-1 du code de procédure civile, la société Sanest a agi en suspension de la procédure de passation du marché et en nullité des décisions prises durant son déroulement ; Sur la demande de non-lieu

l'audience du 26 avril 2016 par lettre simple du 19 janvier 2016 conformément à l'article 937 du code de procédure civile, que la procédure étant orale, il ne peut être fait état de ses écritures, qu'il y a lieu