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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d0cd580146773f7a82

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que leIE Progemin avait encore entendu justifier le licenciement de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

syndic de la copropriété depuis le mois de septembre 2015, soit antérieurement à la procédure de licenciement de janvier 2016. 14.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f787a

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir en conséquence condamné la société Pluridata à verser à Mlle X... des indemnités de préavis et de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00257

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié sollicite que la résiliation produise les effets d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b22

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... n'ayant disposé que d'une courte période de réflexion pour prendre ses dispositions, le licenciement est abusif ; et alors, enfin, que, du fait de leurs conditions particulières de rapatriement, les

Source officielle
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soc

61372290cd580146773fe7ed

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

juge a alloué une indemnité équivalente à plus de six mois de salaire à la salariée licenciée sans dire en quoi son licenciement était abusif et justifiait l'indemnité en réparation d'un préjudice réellement

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[S] soutient que son licenciement est abusif car les difficultés rencontrées par la société n'étaient pas suffisantes pour fonder son licenciement pour motif économique et que la société n'a pas rempli

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f054d

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

X... a été licencié, avec un préavis d'un mois, par une lettre du 3 septembre dans laquelle M.

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soc

613722c2cd5801467740123f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

aujourd'hui; que dans l'affirmative, il reste à lui accorder 40 mois de salaire, et que dans la négative, il doit lui être accordé des indemnités de licenciement, une indemnité de préavis de deux mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00018

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... devait produire les effets d'une rupture abusive cependant qu'elle constatait que la rupture de la période d'essai était intervenue pendant la suspension du contrat de travail ce dont elle aurait

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soc

61372232cd580146773fb01d

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au

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soc

613722fecd5801467740429a

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

le moyen, que, d'une part, les motifs exposés dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige, l'absence d'énonciation des motifs dans cette lettre prive le licenciement de cause réelle et

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soc

61372303cd58014677404579

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

moyen : Attendu que la société Bourlier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors, selon le moyen, premièrement, que la lettre de licenciement par laquelle l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[U] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois » ; 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

son licenciement pour faute grave était justifié et de la débouter de ses demandes afférentes à un licenciement abusif alors, selon le moyen, que lorsque les statuts d'une association prévoient que seul

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soc

61372380cd5801467740a9d5

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

David Y... la somme de 35 855,04 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sanctionné par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

abusif, alors : « 1° / qu'à moins que le cessionnaire lui ait proposé, avant la fin de son préavis, de poursuivre sans modification son contrat de travail, le salarié licencié à l'occasion du transfert

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soc

613722f4cd58014677403adc

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1994), d'avoir retenu le caractère abusif du licenciement et d'avoir en conséquence octroyé à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00700

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

dans le cadre du retrait d'enfant, la fin du contrat étant fixée au 27 décembre 2013 ; qu'ils ont notifié le 18 décembre 2013 à l'assistante maternelle une mise à pied conservatoire ; qu'ayant été licenciée

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