AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d0cd580146773f7a82
10 mars 1993
10 mars 1993
la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que leIE Progemin avait encore entendu justifier le licenciement de M.
Source officiellePage 24 sur 1733
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109
25 novembre 2020
25 novembre 2020
syndic de la copropriété depuis le mois de septembre 2015, soit antérieurement à la procédure de licenciement de janvier 2016. 14.
Source officielle