AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d2cd5801467740e9ac
12 février 2002
12 février 2002
de Mme X... n'avait pas un motif disciplinaire et que ce texte ne vise que le cas où le lienciement est disciplinaire ; que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé ledit article, a privé sa décision de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00431
19 avril 2023
19 avril 2023
la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec l'exercice de son mandat par la salariée et qu'ainsi l'éventualité d'une discrimination syndicale était exclue. 3.
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