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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d2cd5801467740e9ac

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de Mme X... n'avait pas un motif disciplinaire et que ce texte ne vise que le cas où le lienciement est disciplinaire ; que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé ledit article, a privé sa décision de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00431

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec l'exercice de son mandat par la salariée et qu'ainsi l'éventualité d'une discrimination syndicale était exclue. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien

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soc

613723bdcd5801467740d879

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

ne sont pas contestés par le salarié" ; 3 / que la lettre de licenciement ayant allégué comme deuxième motif de licenciement d'"importantes sommes d'argent données par un autre client, également âgé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Eu égard aux observations ci-dessus, il apparaît que le licenciement de M.

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soc

61372260cd580146773fc719

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre... pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" et seulement au cas où "le nombre de licenciement

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soc

6137233ecd58014677407403

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

individuel pour motif économique, l'employeur, qui n'a pas à définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères

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soc

613723b2cd5801467740d0c5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

partiel puis à temps complet à compter du 1er avril 1992 ; qu'à compter du 24 mars 1994, le salarié a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que par lettre du 26 mai suivant, il a été licencié

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soc

61372308cd5801467740495b

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

L. 321-1 du Code du travail ne privait pas ipso facto le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Pour dire le licenciement nul et allouer à la salariée diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que celle-ci justifie par deux attestations que son employeur connaissait l'existence des liens l'unissant

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soc

6079b1bd9ba5988459c5326a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer est nommé par le conseil d'administration

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soc

613721bbcd580146773f6a6f

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

X..., engagé par la société Engrais Phosphates Minerais (société EPM) le 3 mars 1986 en qualité de directeur des services comptables et financiers, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1987

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soc

613723d3cd5801467740eabc

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen

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soc

6137268acd58014677426643

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

"inaptitude à remplir certaines fonctions de son poste de travail de cariste", auquel il n'a pas donné suite ; qu'après lui avoir formulé de nouveaux reproches le 17 janvier 2003, l'employeur l'a licencié

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soc

613722f3cd58014677403a04

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié

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soc

61372301cd58014677404460

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement de M.

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soc

61372432cd58014677413714

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), Mme X..., engagée le 28 octobre 1985 par Mme Y... en qualité de directrice administrative d'un cabinet d'avocat, a été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01083

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

comprise entre le licenciement et la réintégration, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action

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