l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'être présent à l'audience, en raison d'une obligation professionnelle, violant ainsi le principe de la contradiction ; Mais attendu que si les parties ont la libre

le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour sa gérante, qui devait passer un examen, de se présenter à l'audience ; Mais attendu que si les parties ont la libre

ainsi que des préjudices moraux et financiers à leurs propriétaires ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété : * la mesure contestée porte atteinte à la libre

apos;ils sont l'objet le produit direct ou indirect de l'infraction (alinéa 3), biens dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

compte litigieux était un compte centralisateur dédié spécifiquement à l'opération immobilière Retiro IV Meru dont la société Muréville était le promoteur, et que celle-ci non seulement n'avait pas la libre

mois, proviendrait de biens autres que les gains et salaires de Monsieur X... ; enfin, au regard du montant raisonnable de ces sommes la demande de restitution est mal fondée, Monsieur X... pouvant librement

Dès lors, les étudiants organisateurs n'avaient plus la libre disposition de ceux-ci pas plus que Patrick X...; " II s'en suit que c'est à tort que le tribunal, au demeurant, sans débat contradictoire

confiscation susceptible d'être encourue par une autre personne mise en cause en répression des faits qui lui sont reprochés, après avoir convoqué cette personne si le bien lui appartient ou est à sa libre

des poursuites ; que, dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit, en principe, être payée hors procédure collective, c'est-à-dire sur les revenus dont celui-ci conserve la libre

1991 relative à l'aide juridique, pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre

personnels à l'employeur, puisque le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce où il ne s'agit que de documents dont Anne Y... avait en libre

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

EDUCATION ACCORDE EN VUE DU STAGE EN CAUSE, DE SE RENDRE A UN ENDROIT DETERMINE POUR SUIVRE CELUI-CI, DE SORTE QU'UN CONGE EDUCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN CONGE ORDINAIRE LAISSANT AU SALARIE LA LIBRE

PERMET DE PRONONCER, A TITRE PRINCIPAL ET COMME SUBSTITUT D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, SANCTIONNANT UN DELIT, LA CONFISCATION D'UNE OU PLUSIEURS ARMES DONT LE PREVENU EST PROPRIETAIRE OU DONT IL A LA LIBRE

réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

saisie de la somme de 94 797,57 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme [C], alors « que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre

secondaire, et il ne l'occupe jamais à titre personnel, n'étant pas disponible pour y séjourner ; - l'administration fiscale ne démontre pas son occupation à titre personnel de ce bien ; - il n'a pas la libre

1ER OCTOBRE 1964, PUIS DECLARA, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1964, QUE VENANT SEULEMENT D'APPRENDRE LA VERITABLE SITUATION DE L'EXPLOITATION DES LIEUX, IL RETRACTAIT SON CONSENTEMENT ET VOULAIT REPRENDRE LA LIBRE