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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f3ff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

cr

613725d9cd58014677420fee

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300363

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

des moyens dont la simple lecture du dossier révélait qu'ils manquaient en fait ou étaient inopérants ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Constructions immobilières Duret de son action en responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ba

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

C.- MOTIVATION Laurent X... cité à la mairie de son domicile a retiré le pli recommandé qui lui avait été adressé par l'huissier.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD002676605

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

auteur aurait été admis à apporter une preuve orale directe lorsque 2) a) l’auteur de la déclaration est décédé ou se trouve dans l’incapacité de comparaître en qualité de témoin en raison de son état

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422554

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

H..., son « obligé » et de sa proximité liée à un lien familial avec M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420034

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6ba

Cassation

4 janvier 1975

4 janvier 1975

DE L'AISNE AYANT ETE SAISIE PAR CES DEUX ARRETS, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE L'UN ET DE L'AUTRE ; QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT Y...

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb99

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669883

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a6

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304541_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304542_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304544_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304545_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304546_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217192_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En l'absence d'une telle lecture ou d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit de se maintenir sur

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728708

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Si elle peut être valablement saisie d'une note en délibéré adressée par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été interrompue ou n'ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance

Source officielle