ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT ET APPELE TILLET EN JUGEMENT COMMUN ; QU'EN CAUSE D'APPEL, CELUI-CI A RECLAME A CES DERNIERS LA REPARATION DE SON DOMMAGE PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST

COMMUN DE MME X... ; CONSIDERANT QUE SEULS PEUVENT SE VOIR DECLARER COMMUN UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE

GARANTIE DES NOTAIRES représentée par son Conseil d'Administration ayant son siège social ... représentés par Maîtres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL, avocats à COLMAR INTIME et appelée en déclaration de jugement

même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'action en reconnaissance d'une faute inexcusable d'un employeur la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement

répressive aux fins prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et si, à cet effet, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit doivent l'appeler en déclaration de jugement

poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge, d'autre part, les assurés ou leurs ayants droit doivent appeler les caisses de sécurité sociale en déclaration de jugement

société Thierry Sabine Organisation (ci-après TSO), organisatrice de l'épreuve, la compagnie Groupe Azur son assureur, et cité la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en déclaration de jugement

VUE D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ACTIONS UNE CONNEXITE SI ETROITE QUE DES SOLUTIONS INCONCILIABLES RISQUERAIENT DE LEUR ETRE DONNEES SI ELLES ETAIENT JUGEES

conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties ; que, si les tiers payeurs doivent être appelés en déclaration de jugement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que par un précédent arrêt en date du 30 juin 1970, passé en force de chose jugée, il a été décidé

Met hors de cause la société Unimat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont

que ne tombe pas sous le coup du deuxième l'inscription définitive, même postérieure à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que l'inscription provisoire est antérieure au jugement

DUFOUR N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE, ASSIGNA, EN SON NOM PERSONNEL, CETTE SOCIETE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN APPELANT LA SOCIETE LOMICO EN DECLARATION DE JUGEMENT

Par suite, il y a lieu de lui déclarer le jugement commun. Sur les frais liés au litige : 8.

Sur la déclaration de jugement commun : 14.

société SCAF, se prévalant d'un cautionnement, a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre la caisse régionale de crédit mutuel de la Guadeloupe qui a appelé en déclaration de jugement

Sur la déclaration de jugement commun : 4.

Par suite, il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados. D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.