Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées.

Ils rappellent que le partage a déjà été judiciairement ordonné, un notaire ayant été désigné à cette fin et un juge commis pour surveiller les opérations.

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

17] ; DIT que Maître [W] devra faire connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

L'instance n'est ouverte que lorsque le juge commis est saisi et s'achève à chacune de ses décisions.

En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Le juge commis a déposé son rapport le 27 juin 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2025, avec effet au 17 juin 2025.

Un juge commis sera désigné.

rédacteur de la présente décision, ou à défaut le juge aux affaires familiales chargé des liquidations de régime matrimonial de la présente juridiction, comme juge commis à la surveillance des opérations

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [M] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, représentée, a comparu.

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord

Par ordonnance du 05 mai 2023, le juge commis a ordonné le retrait du rôle du dossier enregistré sous le n° 19/660, ordonné la réinscription de l’affaire pour être suivie par le juge commis et dit que

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ; Dire que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties ou à défaut sur désignation du juge commis ;

Le juge commis précise encore qu’il apparaît, encore, que d’après la dirigeante, l’entreprise ne détient aucun actif mobilier, que l’activité génèrerait un revenu mensuel de 400 € une fois les charges

Estimant que la profession d'agent commercial était incompatible avec la sanction prononcée à son encontre, le juge commis à la surveillance du registre a, par ordonnance en date du 11 mars 1998, ordonné