SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (26 FEVRIER 1976) A, SUR UN APPEL EN NULLITE FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIES ET TECHNIQUES DU BATIMENT (ITBM), ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA

Elle soutient que : - l'ordonnance du 30 septembre 2024, refusant d'ordonner une nouvelle expertise et de lui accorder une provision, présente une irrégularité de forme, comme le non respect du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mmes E... font valoir que si le jugement a été signifié au nom de Hélène E... , il s'agit d'une irrégularité de forme qui n'obéit pas au régime des nullités de fond prévu à l'article 117 du code de procédure

X... a formé des réclamations pour s'y opposer ; qu'en dernier lieu, la vente ayant été fixée au 23 septembre 1985, selon une signification du 13 août, M.

PART, QUE les parties ayant, selon les constatations mêmes de la Cour, échangé et notifié leurs mémoires, l'absence de remise au greffe du mémoire préalable des consorts Y... ne constituait qu'une irrégularité

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Règle "non bis in idem" - Retrait d'une sanction pour irrégularité de forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trarieux Rogard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

/ que subsidiairement, à supposer que la décision de licencier le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer doive être prise par le conseil d'administration et non par le directeur, cette irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme, dont le siège est ...,

refus d'inscription ou de réinscription sur cette liste que si le requérant justifie que cette irrégularité de forme lui a causé un grief. 19.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure que

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure

DEMANDAIT SEULEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER IRREGULIER EN LA FORME LE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES

Pour autant, la notification des conclusions par courrier recommandé n'est qu'une irrégularité de forme de ladite notification. Celle-ci, postée le 08 juin 2023, qui est pour M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes

Câbles du Rhône à les licencier pour motif économique, que de l'illégalité interne de ladite décision ; que, s'ils soutiennent devant le Conseil d'Etat que cette décision serait également entachée d'irrégularités