AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'interruption de la prescription, la déchéance du terme ayant été prononcée à la date du 28 mars 2008, la prescription est acquise à défaut d'interruption le 28 mars 2010 ;

de l'instance et, partant du délai de péremption, ne profite qu'à la partie bénéficiaire de l'interruption, de sorte que l'autre partie doit veiller à accomplir des actes interruptifs et donc reprendre

de l'instance et, partant du délai de péremption, ne profite qu'à la partie bénéficiaire de l'interruption, de sorte que l'autre partie doit veiller à accomplir des actes interruptifs et donc reprendre

aient été produites exclusivement par Rolf Y..., d'autre part et pour l'une d'entre elles, aient fait par la suite l'objet d'une traduction, déclarée "conforme et fidèle" par le prévenu, ne saurait avoir

Ensuite, les parties divergent sur le maintien des effets de cette interruption, soit jusqu'au 15 septembre 2019 en l'absence de nouvel acte interruptif, soit jusqu'à la date de l'arrêt rendu le 11 décembre

D..., toutes deux mineures, et même s'il affirmait les avoir effacées (elles seront cependant retrouvées par les enquêteurs, ce qui laisse supposer qu'elles n'avaient pas été effacées de tous les supports

Par un jugement n° 2124614, 2212546 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B... de l’obligation de payer la somme de 23 923 euros après avoir joint ses demandes et a rejeté

Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Palatine, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. et Mme [P], et l'avis

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1994), qu'aux

de l'affaire ; que le syndicat des copropriétaires, le syndic et les consorts Y... ont alors opposé la péremption de l'instance ; Attendu que la société Distel et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir

D..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

En l'absence de publication de cette norme, et faute pour la société AGSC d'avoir établi que les prestations de services dont elle reprochait à la société SMI l'interruption brutale étaient accessoires

Delbano, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U], et l'avis de M.

Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir

Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Saint-Paul-le-Jeune a prescrit l’interruption des travaux entrepris par Mme A... sur la parcelle cadastrée section BB n° 204.

société Licorne gestion pour le même montant et dans des termes identiques, les deux garanties étant accordées jusqu'au 4 mai 1984 ; que la société Estram ayant appelé la garantie, la société Suez en a avisé

a ajouté d'autre part n'avoir pu conclure dans le délai de l'article 908 en raison du congé maternité de son conseil.