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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
67134bff208351cec65866d9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 2°) 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52086
26 novembre 1992
26 novembre 1992
cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, ces années civiles devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de l'interruption
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f800
30 novembre 1978
30 novembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DACTYL BURO AYANT ETE DECLAREE, PAR JUGEMENT DU PREMIER AOUT 1975, EN ETAT DE LIQUIDATION
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff28
2 juillet 1980
2 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MORLACCI MACON CHEF DE CHANTIER, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1975, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50db2
5 mars 1986
5 mars 1986
avait cessé pour maladie son activité professionnelle le 16 avril 1965, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a versé à son fils Georges un capital décès calculé sur la base du salaire précédant l'interruption
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5107b
19 mars 1987
19 mars 1987
X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (CAT), " Les Ateliers de Jemmapes ", a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en décembre 1979, mai 1981
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec535
19 mars 1987
19 mars 1987
X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (C.A.T.)
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6f7
6 juillet 1978
6 juillet 1978
EXIGEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECEDENT LA DATE DU 12 JANVIER 1973, ALORS QUE, LES QUATRE TRIMESTRES D'ACTIVITE A RETENIR ETAIENT CEUX AYANT PRECEDE NON LA DEMANDE DE PENSION, MAIS L'INTERRUPTION
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c5209d
25 mars 1993
25 mars 1993
suppression du service de ces prestations ; Attendu que Mme X..., qui exerçait simultanément une activité salariée et une activité non salariée, a bénéficié, au titre de la première, d'un arrêt de travail
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408256_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui fournir l'attestation employeur destinée à France Travail dans le cadre de son interruption de travail du 1er au 8 septembre
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8d5
12 mars 1965
12 mars 1965
AVAIT REGULIEREMENT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DECLARE QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS L'AVOIR ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7a6
4 juillet 1979
4 juillet 1979
CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE, QUE CELLE-CI EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT ACCOMPLI LA QUINZAINE COMPLETE ET N'AYANT EU, PENDANT CELLE-CI, AUCUNE INTERRUPTION
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509ca
27 avril 1984
27 avril 1984
POUR L'EMPLOI ; QUE PLUS DE 12 MOIS APRES LA DATE OU ELLE AVAIT OBTENU L'UN DES DIPLOMES ENUMERES DANS L'ARTICLE 13, DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde55ad573f2b31f129d97c
29 juin 2018
29 juin 2018
ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
695eb807cdc6046d478b18c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les conditions d’ouverture de ce droit sont appréciées au jour de l’interruption de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa92687317f24325af1c
7 juin 2012
7 juin 2012
résulte des articles L 313-1 et L 321-1 du code de la sécurité sociale que c'est à la personne qui prétend avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie de justifier au jour de l'interruption
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1b3cdc6046d47894b81
21 mai 2026
21 mai 2026
une allocation pôle emploi après sa mise en invalidité et répondre aux conditions visées à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale à la date d'interruption de travail
Source officielleChambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
4 juin 2026
civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895dd
18 avril 2024
18 avril 2024
subi une interruption du travail suivie d'une invalidité et la période à prendre en compte est celle courant du 18 août 2014 au 17 août 2015.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbc9f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, à condition que cette incapacité soit constatée par le médecin traitant et qu'un avis d'interruption de travail, précisant la durée probable de l'interruption, soit adressé dans les deux jours à la caisse
Source officiellePage 24 sur 1554