de l'instance dans l'attente de l'issue de la procédure collective à l'encontre de la SCI LMG ; ALORS en premier lieu QUE l'interposition de personnes suppose la dissimulation du véritable bénéficiaire

En l'espèce, il y lieu de constater que l'URSSAF, demandeur à l'ouverture d'une procédure collective, a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement d'une liquidation judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS DU 3 JUILLET 1957, MANQUE

de l'instance et renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2025 afin de faire le point sur l'intervention à l'instance d'appel des organes de la procédure collective de la société H&

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, et par l'article 2243, que l'interruption est non avenue si sa demande est définitivement rejetée ; Qu'en visant

affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles, RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 08 juillet 2026 à 9h30 pour : - mise en cause des organes de la procédure collective

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société SODIMEDICAL, de Monsieur A...et de Monsieur B...tendant à voir constater l'interruption de l'instance du fait de la liquidation

Le procès-verbal du 26 mars 2013 clôturant et transmettant au juge mandant la commission rogatoire du 8 juin 2011 n'est pas un acte interruptif de prescription.

son représentant légal Me [J] [X] [U], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société S2L TRANSPORT Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INTERRUPTION

L'instance pourra être reprise après mise en cause des organes de la procédure collective.

arbitrale, cette fin de non-recevoir n'était pas de nature à rendre irrégulière la saisine, dans le délai d'un mois, de la Cour internationale d'arbitrage et de priver cette saisine de son effet interruptif

juridiction prud'homale le 30 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes alors, selon le moyen, que l'effet interruptif

que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'est née une décision implicite de non-opposition à sa déclaration préalable ; aucune attestation du service public d'assainissement non collectif

A titre superfétatoire, la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution, et cet effet interruptif se prolonge

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Rhône et du Thiou, société en nom collectif

Soutenant que le juge-commissaire en charge de la procédure collective avait commis une faute lourde en autorisant une cession d'entreprise sans s'assurer que l'engagement de la société cessionnaire de

de 20 contrats à durée déterminée, faute de revêtir un caractère occasionnel la société QUALICONTACT ne peut prétendre que Monsieur Bruno X... soit un salarié vacataire au sens de la convention collective

l'affectation professionnelle de tels locaux, inoccupés lors des faits, n'est pas de nature à leur ôter le caractère d'un domicile vis à vis du plaignant qui, bien que faisant l'objet d'une procédure collective