Le préfet de l'Isère qui établit suffisamment le caractère frauduleux du titre délivré à M.

[C] aux faits pour lesquels il est mis en examen ; que ces indices résultent de la teneur des conversations téléphoniques captées, des surveillances, des conditions de son interpellation et de sa mise

à Saint-Ouen où devait ensuite être découverte une cache utilisée par des trafiquants de stupéfiants, les enquêteurs notant, au moment de l'interpellation, que l'attitude de Z... laissait penser qu'il

entre eux, d'autant plus que le commanditaire des faits reste encore à identifier et à interpeller. 10.

énoncer que l'intérêt de Jean-Claude Becker à effectuer les opérations litigieuses résultait du simple fait que les transferts de trésorerie favorisaient la société Roos-Alsace dans laquelle il était intéressé

Les attestations de salariés produites devant la cour n'impliquent pas Mme [N] dans une quelconque manoeuvre frauduleuse pour accéder aux fichiers confidentiels de l'entreprise.

susceptibles d'être examinées, et étendue au 28 février 2003, en matière de TVA ; que des redressements lui ont été notifiés au titre des années vérifiées, en raison de la mise en place d'un circuit frauduleux

juin 1996, après avoir notifié à X... une mise en examen supplétive du chef d'escroquerie en bande organisée, réprimée par l'article 313-2, alinéa 5, du Code pénal, le juge d'instruction a placé l'intéressée

la Santé et, par ce fait, d'avoir importé sans déclaration des marchandises prohibées pour la somme de 1 680 038, 44 francs ; " aux motifs que, depuis le début de l'année 1981 et jusqu'à son interpellation

rapportée que les prévenus, qui arguent de leur bonne foi et des témoignages de satisfaction recueillis auprès de plusieurs stagiaires, aient, en outre, usé à l'égard des plaignants, de manoeuvres frauduleuses

J... a été mis en examen des chefs d'escroquerie réalisée en bande organisée, importation, en vue de la vente ou de la location, de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à

pas de nature à empêcher efficacement Jocelyn Patrick X... de disparaître sans laisser d'adresse pour échapper à ses responsabilités, de faire pression sur les témoins ni d'empêcher les collusions frauduleuses

Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont

2013 + 2014 à 2016 + 321 jours en 2017, soit 5 ans, huit mois et 24 jours ; que l'instruction préparatoire a été menée avec diligence, puisque I'OMA est du 14 mars 2013, soit une instruction post interpellation

X déclarait avoir trouvé la veille de son interpellation dans une impasse à PARIS 14ème une sacoche contenant les chèques et le chéquier découverts en sa possession.

en saisissant selon la procédure prioritaire l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que si la demande d'asile n'a été formulée par l'intéressé que lors de son interpellation, il

n'a déposé sa demande d'asile territorial en préfecture que le 12 octobre, soit le lendemain de son interpellation, ne saurait faire regarder sa demande comme présentant un caractère dilatoire ; que

dans les faits poursuivis ; qu'elle ajoute que la détention est nécessaire aussi bien pour parvenir à la manifestation de la vérité compte tenu des investigations à diligenter "pour identifier et interpeller