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3 850 résultats pour « interdiction de gérer, diriger.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982340

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

celle-ci" ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 : "Dans les cas prévus aux articles 187 et 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Source officielle

Page 24 sur 193

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01133

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[E], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanales, toute exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400730_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée en raison de sa condamnation le 6 avril 2021 par le tribunal de commerce de Dijon à l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8c8

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

l'a condamné, pour fraudes fiscales et pour banqueroute par détournement d'actif et défaut de tenue de toute comptabilité, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, et à l'interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00864

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou toute personne morale, pour une durée de cinq ans, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8cccdc6046d4762a682

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 4 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de gérer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC007323711

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Il l’avait condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros (« EUR ») d’amende, et avait prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c3c

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1982) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M LAFRANQUE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a7a

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed65

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85510

Appel

19 avril 2001

19 avril 2001

de gérer à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e708

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e919

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant requête initiale du 13 mai 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372125cd580146773f1580

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Président du conseil d'administration de la société anonyme Transit Air Cargo en liquidation des biens fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6857ccdc6046d47f0a7da

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : * Toute entreprise commerciale ou artisanale * Toute exploitation agricole * Toute entreprise ayant toute autre activité

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CA

1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de faillite personnelle pour une durée de 15 ans à rencontre de [R] [Z], - précisé que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emportait interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00113

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de gérer ou diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale pour une durée de 10 ans ; que, si cette interdiction ne faisait aucunement

Source officielle