AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982340
18 mars 1998
18 mars 1998
celle-ci" ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 : "Dans les cas prévus aux articles 187 et 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officiellePage 24 sur 193
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01133
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou
Source officielle