Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration d'intention

Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

, l'arrêt énonce que même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée

déterminé, puisqu'elle les a versés à son frère ; "alors que l'infraction n'est constituée qu'autant que, par des motifs exempts d'insuffisance, les juges du fond relèvent l'existence d'un élément intentionnel

du bénéficiaire de la reprise était d'exploiter les parcelles reprises au sein du GAEC dont il était le gérant, sans rechercher l'intention de M.

Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ; que si le délit d'abus de bien social comporte un élément intentionnel, il n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en se bornant

n'est pas douteux en l'espèce que Jean-Paul Y... a révélé à des agents de l'administration pénitentiaire, susceptibles d'être mis en cause, des informations tirées d'investigations en cours ; que l'intention

peur aux gardes et de les impressionner, les témoignages de ses trois voisins permettent d'établir les préparatifs de l'action homicide ; qu'ils ont en effet entendu un coup de feu, révélant une intention

pas avoir déclaré la totalité de ses ressources, ne contestait pas le bien fondé du redressement notifié et précisait avoir commencé à s'en acquitter, qu'il affirmait avoir agi par négligence sans intention

qu'un contrat signé par son représentant mais non par le souscripteur; qu'elle ne peut dès lors, opposer à celui-ci une déclaration qu'il n'a pas signée, seule une signature pouvant caractériser l'intention

de l'infraction consiste en la volonté délibérée de causer des blessures, de porter des coups et l'intention coupable suppose que l'agent ait commis un acte positif sciemment, avec la prévision qu'il

horaires précis qui lui étaient impartis par les décisions de justice régulièrement notifiées au prévenu ; que l'infraction reprochée à Pascal X... est matériellement constituée ; que l'élément intentionnel

[H] a adressé le 14 mars 2024 au greffe pénitentiaire une lettre manuscrite par laquelle il a manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance rendue à son égard le 8 mars 2024 ; que pour refuser