complémentaire rendue par les juges d'instruction.

X... a demandé au tribunal administratif de prendre connaissance d'un reportage effectué par FR3 Nancy sur cette école ; qu'il soutient qu'en s'abstenant d'ordonner cette mesure d'instruction le tribunal

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -

[N] mal-fondé, constaté que la demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction était régulière et que la chambre de l'instruction n'avait pas été directement saisie en application de l'article

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude X..., personne mise en examen, a saisi directement la chambre de l'instruction, en raison du défaut de réponse du juge d'instruction

des textes susvisés ; "2°) alors que si la chambre de l'instruction peut, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction, renvoyer le dossier afin de poursuivre l'information soit au juge d'instruction

de sa demande la chambre de l'instruction. 8.

formées par le mis en examen, lesquelles doivent être présentées devant le juge d'instruction ou, le cas échéant, devant la chambre de l'instruction de Toulouse ; "alors qu'en vertu de l'article 221

d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires aggravés, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge de l'instruction, rejetant

a décidé n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel et d'avoir ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction ; "alors que le président de la chambre de l'instruction ne

du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes.

et est devenue définitive ; que cependant, l'ordonnance du juge d'instruction, n'ayant pas fait droit à la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la saisine directe de la chambre de l'instruction

l'autorisation de les transférer en un autre lieu, a fait procéder, avant leur déplacement, à leur inventaire et à leur description et évaluation ; que se prévalant de la présence du juge d'instruction

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

provisoire de l'exposant, la Chambre de l'instruction retient que le Président de la Chambre de l'instruction a statué le 30 septembre 2022 sur la demande d'examen immédiat formée par Monsieur [H] et

de dessaisissement, au demeurant suivie d'effet, constituait un acte d'instruction coercitif, la Chambre de l'instruction a violé l'article 80 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le

de dessaisissement, au demeurant suivie d'effet, constituait un acte d'instruction coercitif, la Chambre de l'instruction a violé l'article 80 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le

de dessaisissement, au demeurant suivie d'effet, constituait un acte d'instruction coercitif, la Chambre de l'instruction a violé l'article 80 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le