X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

défaut de motif ; qu'elle soutenait qu'en application des articles L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance

Sa méthodologie est également validée par l'agence de santé allemande BfArM.

[Z] a assigné la DNID aux fins de voir reconnaître la validité du même testament et ordonner la délivrance de son legs découlant du testament du 17 juin 2006.

Francis X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (Elections professionnelles

Y... au titre d'une précédente instance, un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que M.

27.513 formé par la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , contre un jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance

pouvait connaître de la demande en tranchant la question de la validité de la saisie-attribution du 9 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance

[S] et débouter Mme [F] de cette demande ; - validé pour le surplus le projet d'état liquidatif dressé par Maître [K] le 30 mars 2017 ; - renvoyé M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par le tribunal d'instance

N... , est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la société Sofinord a demandé, à titre principal, l'annulation de l'assignation introductive d'instance, subsidiairement, le rejet des demandes

, le second l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris ; que M.

Reprise d'instance 1.

Z..., a obtenu d'un tribunal de grande instance la validation d'une saisie-arrêt pour un arriéré de rente de prestation compensatoire due par M.

[C] [X] reproche à l'appelant de n'avoir pas repris en appel les moyens soulevés en première instance pour quereller la validité de la convention du 04 juin 2010.

LES MOYENS DES PARTIES DEVANT LA COUR : La SARL THE BEACH et Pierre X... reprennent devant la cour les mêmes moyens qu'en première instance sur la validité de la convention, au regard du contrat de

L'acte de cession comportait une garantie d'actif et de passif et la convention était conclue sous la condition résolutoire de l'absence de validité ou de la remise mise en cause du marquage 'CE' dont