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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0526DEC003034296

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

        On 1 November 1982, by decision No. 14803/1982, the First Instance Civil Court ordered the parties to submit further evidence.

Source officielle

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CC

soc

61372451cd580146774147c8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

prud'homale, instance civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article précité ; 3 / qu'en considérant que la société MSAS Global logistics pouvait se prévaloir de sa condamnation

Source officielle
CC

cr

éunir des charges suffisantesc/Alain X

613726a7cd58014677427693

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., sans avoir obtenu personnellement aucun mandat ni accord de Paul Y..., mandat ou accord qu'il ne pouvait d'ailleurs espérer obtenir puisqu'au moment de la vente des poulains de Quesades, une instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

subsidiaire, au rejet de la demande de sursis à statuer comme non fondée dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces produites que la procédure pénale puisse avoir une quelconque incidence sur l'instance

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ff5

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

était déboutée de son instance civile ; " alors que l'obligation de statuer sur tous les faits objet de la saisine s'impose au juge correctionnel, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'appel de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41da

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

subsidiaire, au rejet de la demande de sursis à statuer comme non fondée dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces produites que la procédure pénale puisse avoir une quelconque incidence sur l'instance

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4cbc601f08318991410

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101167_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

-La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176ac

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

devant la juridiction civile qu'à la condition de s'être désistée préalablement de ladite action civile ; qu'en l'espèce un jugement sur le fond a été rendu par la juridiction pénale sur la constitution

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445698bcff606d9c53ea7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La banque NORFI en conclut qu’aucune poursuite pénale ne sera initiée à son encontre et en déduit que cette instance pénale n’est pas susceptible d’influer sur la présente instance instance civile, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110869

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

« que l'existence de la plainte [avec constitution de partie civile déposée par Mme [K] pour des faits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux] n'appelle en rien la suspension de l'instance civile en

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CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d565

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 445 du code de procédure civile et portant sur la compétence d'attribution de la présente juridiction'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la troisième chambre civile de la cour

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ce

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ET LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742326a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

. ; que ce procès-verbal remis à son client par Me X... a, par ailleurs, été produit dans le cadre d'une instance devant le tribunal d'instance de Briançon (arrêt pages 10 et 11) et que le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier X

6079a8519ba5988459c4ca4a

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00558

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

I... ne concerne que la société Herbette et la société Entreprise Nouvelle Poirier, et en tout état de cause ne saurait constituer une preuve dans l'instance civile, avant toute condamnation définitive

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03121_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont elle estimait être victime de la part de la société Orange, ainsi que la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42400

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

TIENT LE CIVIL EN ETAT", QU'IL SUFFIT, POUR QUE L'ACTION CIVILE SUSPENDUE, QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT AVANT OU PENDANT L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ET QUE LES DEUX ACTIONS PROCEDENT

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

61372137cd580146773f1f55

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

des moyens qui lui sont propres ; qu'aucune de ces conditions n'est remplie en l'espèce, l'ouverture de la procédure collective prononcée par le tribunal de commerce, dûment informé de la précédente instance

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. D

6137219dcd580146773f53c2

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété Le Britannia, dont le siège est sis ..., agissant en la personne de son syndic, la société

Source officielle