Le titulaire de l'autorisation met en place une procédure garantissant que chaque membre de l'équipe, maîtrise les exigences de ses fonctions avant toute prise de poste en autonomie.

Article 1-4

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.

Article 34

—

L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.

Article R511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 74

Code de l'éducation

Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

Article 18

—

Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article 849-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Article R611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Article L322-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 19

Code de l'environnement

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.

Article R300-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

Code de l'urbanisme

du titre II du livre Ier du code de l'environnement : -par le président de l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Article L620-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis

Article 59

—

- Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article L251 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord

Article Annexe 1

—

publique Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées Article R. 1321-96 du

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.

Article D717-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article L. 717-3, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur initiative.

Article R161-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

A la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, ou de sa propre initiative, la commission rend un avis sur toute question entrant dans son domaine de compétence.

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Article R331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation : 1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 2° De soutenir et développer toute initiative

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