382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont exécutés par corps, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que

de la santé publique, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

de 8% ; qu'à compter du 4 avril 1990 et, selon elle, sous la pression de l'administration des Douanes elle a modifié sa position tarifaire et payé un droit de douane de 20 %, correspondant à la position

les exceptions de nullité soulevées et ordonné un supplément d'information; 2°) contre l'arrêt de cette même juridiction, en date du 18 mai 1994, qui, pour infraction à l'article 411 du Code des douanes

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Abdellah ou Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1997, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande

des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

pénal" ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Eliane Y... coupable des infractions prévues aux articles 407 et 408 du Code général des impôts, la cour d'appel l'a condamnée à des pénalités fiscales

un jugement ayant condamné Jorgen X... pour infraction douanière et infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

[B] coupable des infractions reprochées et, sur l'action publique, lui ont infligé une peine d'emprisonnement, puis, sur l'action douanière, ont débouté l'administration de ses demandes ; que cette décision

X... n'avait pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu par l'article 67 A du code des douanes à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions du 29

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 423 du Code des douanes, 121-3, alinéa 3, du Code

des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code des douanes que les exploitants d'une installation de stockage

des douanes 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription partielle des poursuites ; "aux motifs

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à l'article 415 du Code des Douanes, une amende comprise entre 1 298 640 francs et 6 493 200 francs

Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons de marchandises dont l'exportation effective n'était pas établie, et, de l'autre, que l'article