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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c97

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

ou des systèmes d'information'' et ''que leur recrutement est assuré par voie de concours ou d'examen professionnel'', et que ''si diverses attestations mentionnent que Mme [G] faisait le lien entre le

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd394

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

livré, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un matériel informatique est tenu de fournir à l'acheteur un logiciel immédiatement opérationnel, sans que ce dernier soit contraint d'accomplir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100738

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

moyen : 1°/ que l'obligation de conseil attachée à la représentation ne se termine pas avec le prononcé d'une décision ; que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00680

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il retient encore qu'à supposer que les cessionnaires aient été informés de certaines des dettes de la société Py negos échues et impayées depuis 2012, ils n'ont été avisés ni de leur ampleur ni de leur

Source officielle
CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 1er août 2016, un contrat de licence de droits intellectuels a été signé entre les sociétés Inforad Limited et Inforad Connect aux termes duquel la société Inforad Limited a consenti à la société Inforad

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00891

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JUIN 2024 Mme [F] [G] [O] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er mars 2024, qui, dans l'information

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CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

SOCIETE NEWLIGHT INTERNATIONAL, - LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février 2006, qui dans l'information

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CC

soc

61372469cd5801467741546f

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail de la salariée l'informait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300316

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

géomètre avait pour mission de situer les fenêtres sur le plan afin qu'elles puissent être normalement utilisées, sans obstruction ; que, dès lors, le géomètre, tenu d'un devoir de conseil, devait informer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300882

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Nous avons pu constater que la société DOGETEL a entièrement réinstallé le réseau informatique avec l'aide du personnel de la SARL X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés par les enquêteurs, qui sont en toute hypothèse demeurés en possession de l'entreprise sur ses propres supports informatiques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[F] relative à une saisie informatique massive, indifférenciée formulée au cours des opérations.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00170

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir constater le non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle depuis la conclusion de ses engagements et jusqu'à ce jour et de rejeter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00664

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

, alors « qu'en condamnant la salariée à restituer l'ensemble du matériel informatique qui lui avait été confié dans le cadre de ses fonctions, "la salariée ne contestant pas s'être abstenue de rendre

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CC

cr

S, en date du 14 novembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Abderrhamane Z

61372632cd58014677423af8

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Z... des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie, de falsification de chèques et usage, de complicité et de recel ; " aux motifs que "... l'expert commis n'a obtenu que les comptes édités par informatique

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1f2

Cassation

20 novembre 1989

20 novembre 1989

au moyen de paiements effectués par la société Euromail au-delà des sommes inscrites au crédit de leur compte courant le plus souvent déficitaire, entre juillet 1979 et avril 1981, et qu'ayant été informés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200577

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Par ailleurs, les informations que la SGGP estime nécessaires à une action future, listées page 24 de la requête, à savoir les participations et liens capitalistiques de la société FFDV, le patrimoine

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CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Zukunft Anlagen ; n° 2-6 issue de l'interrogation du fichier informatisé des comptes bancaires Ficoba, géré par la direction

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CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Zukunft Anlagen ; n° 2-6 issue de l'interrogation du fichier informatisé des comptes bancaires Ficoba, géré par la direction

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