doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail, de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; que cette information, qui

le salarié et rapporter la preuve de cette information ; qu'en l'état de ses propres constatations selon lesquelles, d'une part, M.

1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé

n'a pas été repris et s'est trouvé privé d'emploi ; Attendu que la société SGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1988) d'avoir dit qu'elle était demeurée l'employeur du salarié

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique, en outre, que le salarié

statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que la dénonciation d'un usage nécessite de la part de l'employeur une information

protégé, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 14 autres salariés de l'Association des Résidences Reynies

danseuse, sur la scène du cabaret parisien " Le Lido " ; qu'à ce premier contrat, d'une durée d'un an, ont fait suite, sans discontinuité, six autres contrats à durée déterminée ; que la société ayant informé

X..., salarié vendeur réceptionniste de la société MADIC, a été convoqué par courrier du 1er juin 2002 à un entretien préalable à son licenciement économique pour le 14 juin suivant mais qu'il s'est trouvé

rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur a l'obligation d'informer

motifs que c'est à bon droit que la salariée a fait valoir que l'employeur a l'obligation d'informer le salarié du maintien de ses droits à prévoyance et santé des salariés qui quittent l'entreprise ;

ont signé le 14 janvier 1983 un contrat d'une durée de travail minimale de 3 mois à compter du 17 janvier 1983, dans le service de comptabilité, pour assurer, chaque matinée, le remplacement d'une salariée

les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen du mémoire annexé : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié

chaque salarié par la remise d'un écrit ; qu'en omettant de rechercher si la société Sofresid Ouest n'avait pas méconnu cette obligation d'information individuelle des salariés, la cour d'appel n'a pas

licenciement au motif qu'il refusait de signer un nouveau contrat de travail et contestait les horaires de l'entreprise et la suppression de sa prime de poste, alors que l'employeur n'avait jamais informé

lourde sans avoir demandé au préalable l'autorisation de l'autorité administrative, tandis que la période légale de protection de l'intéressé s'étendait jusqu'au 21 octobre 1981 ; que l'employeur a informé