(la caisse) lui ayant notifié un indu, le 19 novembre 2010, suivi, le 30 mai 2011, d'une mise en demeure, le CHU a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

2017, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'un appel de cotisation est un avis d'échéance portant sur le paiement de cotisations ; que l'appel de cotisation portant sur des cotisations indues

versements n'avaient pas été effectués dans le cadre d'un projet de vente d'un bien dont il prétendait ne pas être propriétaire, et que le solvens soutenait que les versements constituaient un paiement indu

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les actions en répétition des prestations indues exercées par les caisses de sécurité sociale ne relèvent

caractériser ou même s'apparenter à de quelconques manoeuvres frauduleuses ; qu'on ne saurait considérer comme telles des actions tendant, par l'usage des voies de droit, au paiement d'honoraires estimés indus

celles relatives à la présentation d'une réclamation et aux délais y afférents stipulées par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1, c du même Livre sont applicables aux action en répétition de l'indu

première partie de la nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue

d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), portant sur la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014, à l'issue duquel la caisse lui a notifié un indu

pour le salarié, de restituer la rémunération perçue en contrepartie des jours de réduction de temps de travail pris en exécution de cette convention ; que pour rejeter la demande de restitution de l'indu

L'entreprise de taxi fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la caisse un indu de 28 132,28 euros au titre des frais de transport exposés pour M.

Le contrôle ayant révélé des anomalies de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) lui a notifié, le 25 juillet 2018, un indu. 3.

Pour débouter l'association de sa demande en paiement de certaines sommes au titre de la répétition de l'indu et des intérêts légaux sur l'indu des années 2015 à 2019, l'arrêt retient, d'abord, qu'en optant

d'un contrôle de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié, le 9 janvier 2019, à Mme [P], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu

corps avec l'arrêt rectificatif attaqué, en date du 10 décembre 1996, a prononcé sur les intérêts civils en se fondant sur la qualification de fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation sociale indue

Courtinvest fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 janvier 2002) d'avoir accueilli la demande des époux X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait à ceux-ci, demandeurs en répétition de l'indu

juin 1990, à sa mère au titre des améliorations culturales qu'elle avait réalisées sur ses terres, était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après le versement des sommes prétendument indues

(l'assurée), le remboursement de deux indus de pension d'invalidité. 2.

statué alors, selon le moyen, 1 ) qu'en ne tenant pas compte d'une notification du 9 septembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en rejetant le fait que l'indu