appréhendé la propriété du lot 119 du fait de leur qualité de légataires saisis et des effets du testament-partage, qu’il en est de même pour Madame [K] [S] et Monsieur [D] [Y] et qu’il n’y a donc pas d’indivision

; qu'il est possible, en application de l'article 1873-16 et suivants du Code civil, de conclure des conventions favorisant la sortie de l'indivision en présence d'un usufruitier ; qu'il apparaît que

000 000 euros avec promesse d'affectation hypothécaire conclu le 5 novembre 1993 avec la CMB lequel sera suivi de deux emprunts substitutifs qui démontent une continuité de l'endettement ; que la convention

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

[L], une hypothèque conventionnelle notariée de premier rang sur le bien immobilier sis [Adresse 4] lui appartenant en indivision avec M.

l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si

demande de l’une des personnes mentionnées au 2° alinéa de l’article 813-1 ou de l’article 814-1, il peut la prolonger pour une durée qu’il détermine, la mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention

certains cas de reprises au profit du bailleur -que la dissolution du GFA des Huriauts s'est effectuée conformément aux statuts et que les associés étaient parfaitement en droit d'établir ensuite une convention

avant la clôture ; qu'il convient donc de rejeter cette pièce n°12 ; Considérant que les époux n'ont exprimé aucune volonté expresse d'adopter un régime de séparation de biens, notamment, dans la convention

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

litigieux a vocation à s'insérer dans une parcelle déjà construite et " saturée " ; - il méconnait l'article UFc1.3. 1 du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur ; - il méconnait la convention

[D], pour en rejeter le principe, ainsi que des comptes d'administration de l'indivision. L'avocat précise : « ma cliente n'est pas opposée au maintien dans l'indivision.