Elle indique également que cette indemnité n'est pas due en l'absence de preuve d'une volonté de réinstallation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE

loyer : 2.500 euros - frais de déménagement : 9.800 euros, - frais de réinstallation : 0 euro, - frais administratifs et divers : 3000 euros Soit une indemnité d'éviction totale de 91.300 euros.

2012), que la société Ottica, locataire d'un local commercial, appartenant à la SCI Balthazar, a sollicité le renouvellement de son bail ; que la bailleresse a refusé ce renouvellement en offrant une indemnité

Il soutient encore que cette clause, ouvrant droit à une indemnité à défaut de présentation de la patientèle du retrayant ou d'un successeur, tend en réalité à sanctionner une réinstallation à proximité

Les parties s’accordent pour les fixer à hauteur de 10 % de l’indemnité principale, soit 9.007 €. Les frais de réinstallation La société MNR Finances ne formule aucune demande de ce chef.

effectif des lieux ou paiement de l'indemnité d'éviction.

sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer du 8 février 1980 fixant la valeur d'indemnisation d'un fonds

d'éviction ; qu'ils ont demandé le paiement de cette indemnité ; qu'invoquant le contrat de location-gérance et disant agir par la voie oblique, la société Natalys s'est prétendue créancière d'une partie

DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA DESTRUCTION DES INSTALLATIONS ET DES MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE

en France ( ...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : " Une indemnisation est allouée

La locataire a assigné son bailleur devant le tribunal de grande instance de Brive en paiement d'un indemnité d'éviction d'un montant de 350 000 euros.

X..., CETTE INDEMNITE, QUI SE DECOMPOSAIT EN PLUSIEURS ELEMENTS, A ETE FIXEE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 20 MAI 1974.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 18 FEVRIER 1965) QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE "COLUMBIA" POUR L'EXPROPRIATION D'UN LOCAL

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1965) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A X...

Cette convention prévoit les indemnités et primes suivantes : -indemnité de cherté de vie : cette indemnité est égale à 25 % du salaire mensuel brut de base, elle est appliquée également sur les heures

intérêts portés au crédit des comptes de dépôt ouverts dans cet établissement par les membres du personnel, d'autre part, les sommes versées à deux salariés mutés, en remboursement de frais de réinstallation

d’éviction ne correspondait pas aux exigences de l’article L145 — 18 du code de commerce, Avant avant [sic] dire droit sur la fixation d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l ’article L145-14