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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400158_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité
Source officielleRétention admin étrangers
697fb53bcdc6046d478fd536
9 janvier 2026
9 janvier 2026
lorsque : ▪ une personne gravement handicapée avait été détenue dans des conditions où elle souffrait dangereusement du froid, risquait d’avoir des lésions cutanées en raison de la dureté ou de l’inaccessibilité
Source officielleRétention admin étrangers
697c2119cdc6046d47315a2b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
lorsque : ▪ une personne gravement handicapée avait été détenue dans des conditions où elle souffrait dangereusement du froid, risquait d’avoir des lésions cutanées en raison de la dureté ou de l’inaccessibilité
Source officielle3ème Chambre
63c1091ebf9fd47c90a13a5c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2021la persistance des problèmes d'humidité et moisissures sur les murs, menuiseries et meubles, des traces d'infiltration d'eau par la toiture et de l'inacessibilité
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1de
2 octobre 2024
2 octobre 2024
tant d’un point de vue matériel que d’un point de vue juridique en identifiant chaque partie intervenue et son rôle ;Rechercher l’existence des désordres et malfaçons allégués dans l’assignation (inaccessibilité
Source officielle4ème Chambre
65aa2db3009f81000890db86
18 janvier 2024
18 janvier 2024
interventions de la société [E] Quérard Agencements, la persistance de plusieurs désordres, à savoir la porte du réfrigérateur voilée, des impacts sur le carrelage dus à la chute de deux éléments hauts, l'inaccessibilité
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40db
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle ajoute n'avoir jamais pu fonctionner en raison de l'inaccessibilité des locaux et de divers manquements du bailleur, et se trouver dans une situation désastreuse.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511122_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Le requérant ne peut se limiter à alléguer en termes généraux l'inaccessibilité de la plateforme " Colibri " au jour de sa requête pour justifier l'absence de telles précisions, alors qu'il suit l'évolution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512507_20250806
6 août 2025
6 août 2025
médecine et d'un praticien hospitalier du service de médecine physique et de réadaptation de l'hôpital Casanova mentionnant respectivement l'absence de prise en charge médicale continue au Mali et l'inaccessibilité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2516639_20260219
19 février 2026
19 février 2026
borne à soutenir qu’il lui est impossible de bénéficier du traitement approprié à son état de santé au Pakistan sans toutefois apporter d’élément suffisant justifiant de son indisponibilité ou son inaccessibilité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2520899_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
appréciation, le requérant se borne à soutenir qu’il lui est impossible de bénéficier d’un tel traitement au Cameroun sans toutefois apporter d’élément de nature à attester son indisponibilité ou son inaccessibilité
Source officielle11ème Chambre
DTA_2500353_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
disponible au Congo, ce document, postérieur à l’arrêté attaqué, se fonde sur un certificat daté du même jour, établi par un médecin de l’hôpital général Adolphe Sice à Pointe-Noire, lequel mentionne « l’inaccessibilité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302980_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A se borne à faire valoir l'indisponibilité et l'inaccessibilité de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2301432_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’intéressée l’a refusé le 5 septembre 2021 en raison de l’inaccessibilité de ce logement dans un lieu escarpé non desservi par les transports en commun et de son éloignement « de tout » alors qu’elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505112_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation au motif que le préfet ne mentionne ni la surdité dont il est atteint, ni l'inaccessibilité de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
professionnels du diagnostic en situation d'incertitude et les expose à des interprétations arbitraires ; elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'inaccessibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110114
5 mars 2015
5 mars 2015
En effet, La Poste ne démontre pas l'inaccessibilité des lieux alors que les clients, les livreurs, les secours empruntent la voie carrossable, et ce sans danger particulier.
Source officiellePage 24 sur 62