proposition de rachat de ses avantages viagers de la part de l'ANGDM, il ne dispose pas de tous les éléments lui permettant de déterminer l'étendue de son préjudice, reviendrait à consacrer l'imprescriptibilité

[W] n'est pas à même d'invoquer l'imprescriptibilité du droit de propriété. Ils ajoutent que le chien a été donné à Mme [U] en 2014, ce qu'ont confirmé Mme [L] [T] et M.

litigieuse, respectant en cela le principe d'effectivité, et qu'il ne s'agit que d'une application des règles de droit commun, respectant en cela le principe d'équivalence, que rien ne justifie l'imprescriptibilité

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Since the crime of genocide referred to by the [1948 Convention] does not differ in substance from the crime defined by the [1961] Criminal Code, imprescriptibility may be applied, as is mentioned in Article

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La commune de [Localité 36] oppose : - l'imprescriptibilité de sa créance en application de l'article L. 116-6 alinéa 1er du code de la voirie routière selon lequel l'action en réparation de l'atteinte

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Il se plaignait de l’impossibilité de juger équitablement un homme cinquante-six ans après les faits, de l’imprescriptibilité du crime contre l’humanité qui était incompatible avec l’organisation d’un

Ils dénoncent enfin une imprescriptibilité sans limitation temporelle des prétentions des saints monastères sur des biens immobiliers.

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