X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'incapacité d'agir; que M.

du délai de prescription, de sorte qu'aucune impossibilité d'agir n'est caractérisée et que la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

Aux termes de l'article 2234 du code civil : «La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

Y..., une impossibilité d'agir suspensive de la prescription ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale peut être interrompue

622-26 du code de commerce, dans la même rédaction, sanctionne le défaut de déclaration dans les délais par la non-participation aux répartitions et dividendes, autorise les créanciers défaillants à agir

à l'action en responsabilité engagée contre lui, la cour d'appel a violé les articles 1, 8 et 9 de la loi du 31 décembre 1968 ; 2o que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

l'article 2262 du code civil, qu'au surplus l'intéressée s'était vu dénier par la société BP France le droit de bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 précité, avait ainsi été mise dans l'impossibilité

la forclusion résultant de l'expiration du délai si, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

la consommation par l'envoi à l'entité irlandaise des actes à signifier, l'absence de remise au destinataire étant le fait exclusif de ladite entité, de dire et juger qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité

la consommation par l'envoi à l'entité irlandaise des actes à signifier, l'absence de remise au destinataire étant le fait exclusif de ladite entité, de dire et juger qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité

concerne un arrêt ayant statué au fond ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les arrêts rendus sur le fond de ceux relatifs à la procédure dès lors que l'autorité de poursuite est placée dans l'impossibilité

contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » ; que, suivant l'article 2234 du code civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

l'intérêt des créanciers ; qu'il retient encore qu'après le prononcé de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, cette société, qui n'avait pas été dissoute, ne se trouvait pas dans l'impossibilité

prévue à l'article 50 de la police d'assurance ne lui étant pas applicable en l'état de la procédure, il n'était pas, contrairement à ce que soutient le moyen en ses deux premières branches, dans l'impossibilité

attendu que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité

A..., qui avait qualité pour agir afin de protéger sa propriété sur la parcelle 1728 à partir de la donation que lui avait faite son père le 12 juillet 1973, n'avait pris aucune mesure, attendant le 6

contrat non publié, l'obligation de présenter une demande en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, sous la seule réserve d'une impossibilité