Sur l'obligation de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle

L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme

grave, la société lui ayant reproché d'avoir pris des contacts avec deux maisons concurrentes qui auraient eu pour but d'accroître ses difficultés financières ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

fait vérifié ci- dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée

fait vérifié ci- dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée

, de la consommation et de la répression des fraudes qui a relevé que le montant global de ce marché aurait impliqué un appel public à la concurrence ; que la Mission interministérielle d'enquête sur les

Enfin, l'ordre des priorités n'est applicable que lorsque le bien, objet de la reprise, fait l'objet de plusieurs demandes concurrentes. 5.

et nécessairement attribuée à la direction de l'X... ; qu'il ne s'agit pas d'un fait mais d'une propension-alléguée qui ne serait pas encore concrétisée de sorte que faute de cette concrétisation, il

, en conséquence, condamnée à une amende contraventionnelle de 1 000 euros et à verser aux parties civiles, la somme de 400 euros, chacune, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le fait

de fraude à concurrence du montant des condamnations prononcées contre chacun d'eux ; " alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer à raison de l'infraction dont ils sont saisis, qu'une seule

; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales

SUR QUOI : Sur la validité et la nullité de la clause de non-concurrence : Moyens des parties : La SAS OLYMPIA DEVELOPPEMENT fait valoir que la clause de non-concurrence est valable en ce qu'elle

Il relève enfin que les deux clauses de non-concurrence protègent les seuls intérêts des sociétés du groupe Eurotab souhaitant prévenir toute activité concurrentielle de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les fautes reprochées aux défendeurs : La concurrence déloyale et le parasitisme consacrent des fautes susceptibles, dans les conditions fixées par l’article 1240 du Code

Il fait valoir que si la société Achat direct avait considéré qu'une faute grave lui était imputable à ce titre, elle aurait immédiatement résilié le mandat et n'aurait pas attendu deux mois pour le faire

condition de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... s'approvisionnait auprès de la société Diapar, la société CSF l'a fait assigner en référé pour qu'il lui soit fait interdiction de s'approvisionner auprès d'une centrale concurrente et que, dans la