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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402485_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
candidats et à la sincérité du scrutin, à savoir : * la communication électorale précoce, en dehors des campagnes pré-électorale et électorale, de l'une des candidates, qui a recouru massivement et illicitement
Source officielleChambre 3
DTA_2203203_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B n'était pas en situation irrégulière au jour du contrôle, que l'emploi illicite de M. C et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036dc2f04152779d26b425e
16 juillet 2015
16 juillet 2015
d'une marque et l'usage d'une marque imitée , pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.'
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
1 avril 2021
Elles invoquent en second lieu des faits de parasitisme consistant dans les éléments suivants: - l'imitation du site internet Pyxis et des photographies des produits utilisés par Pyxis et Sagitta ce qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03123
16 juin 2015
16 juin 2015
qu'il n'existe aucun élément postérieur ou concomitant à la date du 6 juin 2004, retenu comme point de départ de la prévention, permettant de retenir un quelconque acte de contrefaçon de marque par imitation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Sicilia Beach a formé un recours contre ces titres de perception, rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 18 décembre 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207966_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 octobre 2022 du directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600955_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 631-2 du même code dispose quant à lui, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration que : " Ne peut faire l'objet d'une décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403386_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405748_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
autorité, tirés en l’espèce de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa, ou pour mener en France des activités illicites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2311087_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A s'est fait défavorablement connaître des services de police et de la justice puisqu'en août 2021, il a été poursuivi pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d'armes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301431_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - il appartiendra au préfet de produire l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003738_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2020, l'EURL El E, représentée par Me Othman-Farah, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300063_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'Hérault, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas procédé à la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401315_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la suppression des protections contre l'éloignement instituée à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielleChambre 3
DTA_2301213_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L’Office français de l'immigration et de l'intégration n’était en outre pas tenu de communiquer spontanément ce document.
Source officiellePage 24 sur 107