[K] et Mme [I] ont commandé à la société ELTS la pose de pieux de fondation sur un chantier de construction d'une maison individuelle. 2.

CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° D 22-22.930 R É P U B L I

VIGNEAU, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° T 23-12.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° D 21-18.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000815 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [I]

[I] [X] à l'égard de M.

En l'espèce, la mandante Mme [I] veuve [Z] a confié le 6 juillet 2025 à la mandataire la société Samim Direct Immo un mandat de gestion locative portant sur une villa à [Localité 11].

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° V 21-24.436 R É P U B L I

[Q] [Z] à leurs sollicitations, Madame [K] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [I] ont saisi leur assureur protection juridique, PACIFICA [Localité 5] qui a mandaté un expert, Monsieur [W] [G] du cabinet [S

au mur de soutènement retenant les terres de Monsieur [F] [Y] et Madame [I] [Y].

CHAUVIN, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° A 20-21.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

I... S..., domicilié [...] , 3°/ à M. X... O..., domicilié [...] , 4°/ à la société I... S... - D...

Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. (') Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° M 22-18.544 R É P U B L I

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° W 19-17.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

I... et de Z...

Par un jugement en date du 28 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Blois rejetait les demandes de [W] [I] aux fins d'autorisation de conclure un mandat de vente et d'injonction de libérer les