mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

et 15 heures 15, alors que le placement en garde à vue est intervenu à 14 heures 10, ne satisfait pas, en l'absence de circonstances insurmontables, aux exigences de l'article 63 ; " et aux motifs qu'à

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Pendant la durée de ses fonctions, il avait été mis aux arrêts et fait l’objet de plusieurs réprimandes pour non-respect des heures de garde, non-respect des règles disciplinaires concernant la tenue vestimentaire

d'accident du travail (du lundi au vendredi du 8h00 à 11h30 et de 14h à 17h, outre 2 heures de garde le dimanche)

Il demanda également de déclarer nul l’acte d’inculpation au motif qu’il avait été notifié quelques jours après l’expiration du délai de soixante-douze heures de garde à vue du requérant.

vue en faisant valoir qu'ils n'ont pas été avisés de leurs droits et n'ont pas pu être assistés d'un avocat dès la première heure de garde à vue ; ils ont aussi de ce fait sollicité l'annulation de toutes

résulte du procès-verbal coté D 19 que les enquêteurs ont notifié à la personne gradée à vue ses droits et notamment celui de s'entretenir avec un avocat de son choix "dès le début, à l'issue de la 20e heure

Dans ces conditions, en fixant, à compter du 1er janvier 2014, le temps d'équivalence à 78 gardes de 24 heures et 23 gardes de 12 heures, soit 2 148 heures par an, et en prévoyant que ces gardes devront

Dans ces conditions, en fixant, à compter du 1er janvier 2014, le temps d'équivalence à 78 gardes de 24 heures et 23 gardes de 12 heures, soit 2 148 heures par an, et en prévoyant que ces gardes devront

Dans ces conditions, en fixant, à compter du 1er janvier 2014, le temps d'équivalence à 78 gardes de 24 heures et 23 gardes de 12 heures, soit 2 148 heures par an, et en prévoyant que ces gardes devront

Dans ces conditions, en fixant, à compter du 1er janvier 2014, le temps d'équivalence à 78 gardes de 24 heures et 23 gardes de 12 heures, soit 2 148 heures par an, et en prévoyant que ces gardes devront

Dans ces conditions, en fixant, à compter du 1er janvier 2014, le temps d'équivalence à 78 gardes de 24 heures et 23 gardes de 12 heures, soit 2 148 heures par an, et en prévoyant que ces gardes devront

Dans ces conditions, en fixant, à compter du 1er janvier 2014, le temps d'équivalence à 78 gardes de 24 heures et 23 gardes de 12 heures, soit 2 148 heures par an, et en prévoyant que ces gardes devront

Dans ces conditions, en fixant, à compter du 1er janvier 2014, le temps d'équivalence à 78 gardes de 24 heures et 23 gardes de 12 heures, soit 2 148 heures par an, et en prévoyant que ces gardes devront

par heure au taux de 0,25 pour toutes les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures, droit que l'employeur respecte, à raison de 100 % des temps de travail de nuit supérieurs à 8 heures,