Le tribunal a également jugé que ces fautes de gestion étaient en lien direct avec l'insuffisance d'actif. Il a condamné M.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : La société Belambra Clubs s'est vue confier la gestion d'un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale

[O] fait valoir qu'il est titulaire d'un diplôme universitaire Droit, économie, gestion, mention médiation et règlement des conflits obtenu en 2018 et qu'il justifie d'une formation attestant de son aptitude

X... de rendre compte de sa gestion, l'impossibilité d'entrer à distance des informations dans les programmes informatiques de l'établissement de Marseille, la liberté totale dans la gestion quotidienne

22 octobre suivant, le marché conclu avec la société Régionale de restauration (la société RDR) pour l'exploitation d'une cantine scolaire ; que la société Dupont restauration, chargée ensuite de la gestion

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion

P..., à qui il appartenait de prouver qu'il a rendu compte de sa gestion, n'a produit aucun compte récapitulant celle-ci, de sorte qu'il est impossible de déterminer de quoi C...

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les tâches accomplies par Mme [C] se limitaient à des travaux de gestion et de direction et ne s'étendaient pas à des travaux

liquidateur la somme de 4 millions de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge doit rechercher dans quelle mesure au cours de sa gestion

rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Rolande Y..., demeurant ..., 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multiparts gestion, société à responsabilité

Y... de son action en garantie contre M. et Mme B... pour la raison que ceux-ci n'ont pu commettre de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 1382

en affirmant que l'intervention d'un avocat, dont il avait été constaté qu'elle avait eu lieu à la requête du gérant, avait cantonné ce dernier à un simple rôle d'auxiliaire, sauf pour les actes de gestion

l'avoir condamné à payer une partie des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait de poursuivre une exploitation déficitaire ne constitue pas en lui-même une faute de gestion

X... et B..., ont assigné le cabinet Rolet-Bontemps, alors syndic, en paiement de dommages-intérêts en invoquant diverses irrégularités de sa gestion; qu'ils ont aussi assigné un autre copropriétaire,

Y..., conseiller en gestion, à la société Gerem France les sommes de 1 000 000 francs et 150 000 francs moyennant versement par celle-ci d'un taux d'intérêt de 10,5 % ; qu'en raison de la liquidation judiciaire

Le 3 août 2020, la banque a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Castanea (le FCT), ayant pour société de gestion Equitis gestion.

l'article 2 de la délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente d'énergie électrique est lié aux modalités de la gestion