Z... à la compagnie d'assurances UAP, ayant pour objet la détermination de l'étendue de la garantie contractuellement due par celle-ci à celui-là, le moyen retenu par les juges du second degré était dans

du contrat alors que, la demande étant fondée sur les agissements prétendument fautifs du courtier dont la CIAM aurait été le mandant, la cour d'appel, en substituant d'office le fondement de la garantie

conséquence d'un accident, il est versé aux bénéficiaires de l'assurance décès un capital supplémentaire égal à 100 % du capital prévu» ; que la définition de l'accident est susceptible de déclencher la garantie

d'assurances ; Attendu qu'il est évident que par subrogation ou autrement, il a droit au remboursement par la compagnie d'assurances des sommes qu'il a avancées pour son compte, dans les limites de la garantie

société Jacquin un vice caché que la société Charot, en sa qualité de fabricant et de vendeur professionnel, était tenue de connaître ; qu'elle a, par là-même, écarté l'application de la clause de garantie

DE FRANCE UNE GARANTIE CONTRACTUELLE DE 12 MOIS A DATER DE LA RECEPTION PROVISOIRE" 18.I "A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECOMPTE, LE CAS ECHEANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17.3

et Marne ; - vu le plafond de garantie contractuelle condamné les MMA à verser à Monsieur Y... la somme de 381 122, 54 € ; - constaté qu'aucune somme n'est susceptible de revenir à la CPAM de Seine

X... de son obligation de garantie envers M.

X..., lequel a sollicité son assureur, la compagnie Winterthur, de le garantir des condamnations prononcées contre lui ; que la cour d'appel (Rennes, 31 janvier 1992) a admis pour partie la garantie

la pièce défectueuse au consommateur priverait celui-ci d'un moyen de preuve en cas de litige, l'arrêt retient exactement que la clause selon laquelle "les pièces ou organes changés au titre de la garantie

Il a vainement demandé à la société Piscine JPM de faire remplacer le liner dans le cadre de la garantie contractuelle.

Il a sollicité la mobilisation des deux garanties soit la garantie de remplacement pour une période de 50 jours et la garantie arrêt de travail pour obtenir les indemnités journalières contractuellement

intégralement son assuré dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt retient que l'assureur ne peut pas se prévaloir d'une réduction proportionnelle en matière d'assurance

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de peinture portant sur les revêtements de sol que la société Etablissements Debuschere s'était engagée, avec une garantie

A... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il peut se prévaloir des conditions de la garantie contractuelle puisqu'il n'établit pas que son établissement était en conformité avec les conditions particulières

Par courrier non daté, Gan Assurances a informé la société Le Pot au Lait qu'aucune garantie contractuelle n'était acquise en l'absence de préjudice matériel direct.

SAS OSPA-2 facturés le 24 juin 2024, 10 147,01 euros TTC avec une garantie contractuelle de 2 ans (fin de garantie 24 juin 2028).

fixer la période pendant laquelle la chose devait répondre à son usage, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le délai de la garantie