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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2baa1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d75289c7662ca2bbfc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1ce3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle sollicite que les frais de signification de la contrainte soient supportés par l'assuré conformément à l'article R 133 - 6 du code de la sécurité sociale; M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd5bd33109fd079ae099

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de M. [D] [P].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b4d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4c9

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les frais

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66902186766d1156dbbecd0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6642597d879c8a875bd467c7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le 8 février 2023 à l'encontre de Madame [M] s'agissant de la cotisation RAAP relative à l'année 2019 pour un montant ramené à la somme de 363,96€ ; - juger que les frais de signification de contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65bc96ff1c5fe00008493579

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'assignation au préfet et à la CCAPEX, les frais de signification de la présente décision.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697264eecdc6046d47513de8

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par 'le directeur de l'URSSAF de l'Aisne' pour un montant de 7 933 euros, - condamné Mme [U] [N] [H] à payer la somme de 7 933 euros à 'la [4]', - condamné Mme [U] [N] [H] aux dépens incluant les frais

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b558376c5d9057df80064

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[K] [L] au paiement des frais de signification des contraintes et de tous autres frais d'actes nécessaires à leur exécution. Statuant à nouveau de ce chef, Condamne M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14501bfa4c7b1df1a83b9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14501bfa4c7b1df1a83bf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14502bfa4c7b1df1a83db

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14502bfa4c7b1df1a83f1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14502bfa4c7b1df1a83f7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14503bfa4c7b1df1a8435

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14503bfa4c7b1df1a8444

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle

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