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19 963 résultats pour « fractionnement du congé principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200007

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

Source officielle

Page 24 sur 999

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TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208132_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00109_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Dans l'ensemble de ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de l'imposition de la fraction de la plus-value concernant la cession de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022273

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Cette convention de prêt prévoyait qu'une partie de la somme prêtée, représentative des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200179_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

E n'est pas fondé à soutenir que les fractions d'indemnité d'éloignement versées peuvent bénéficier de la dérogation au principe de taxation à la CST au cours du mois de leur paiement effectif et autoriser

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle demande de fixer les intérêts à un montant qui ne saurait excéder la somme de 405,46 euros et de cantonner la dette en principal, intérêts à la somme de 1 036,90 euros.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2614985-2844516

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

    Principaux faits   Le premier requérant, le Saint Synode présidé par le métropolite Innocent («   le Synode alternatif   »), est l’une des deux fractions rivales issues du

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f8040579

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

d'ancienneté, - à partir de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté au-delà

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2318063_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

depuis plus de quatre ans ; ils ont réemployé la fraction du prix de cession en cause à l’acquisition d’un logement, conformément à la condition posée au 1° bis du II. de l’article 150 U du code général

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201871_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401746_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

juin 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a déclaré irrecevable le dépôt de sa liste de candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la répartition de la première fraction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d7

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

- Sur la demande de rappel de congés de fractionnement : Aux termes de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa version applicable à la date du litige, lorsque le congé est fractionné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024039_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

et financière ; - elle répond ainsi aux conditions légales de l'article 1691 bis du code général des impôts; - sa situation d'indigence financière justifie une remise gracieuse de la fraction des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623511

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624871b1a50c277d4c5c66

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

des congés supplémentaires pour fractionnement et que les congés manquants avaient été recrédités lors de la mise à jour annuelle des congés payés de l'ensemble des salariés.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

603520b39b10b74bfdc6dc53

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

-c'est également à bon droit que la fraction excédentaire des indemnités forfaitaires de frais professionnels a été réintégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204110_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que : - l'ensemble de ses conclusions sont recevables ; - les éléments ayant servi à la détermination de la valeur locative imposable doivent lui être communiqués dans le cadre du principe

Source officielle
CC

civ1

6137228ccd580146773fe4d1

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Nancy Cédex, 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutule de l'Est, 10 X 54017 Nance Cédex, Prêt 70244634, 3 / du Crédit municipal, BP. 710 54064 Nancy Cédex, 4 / de la Trésorerie principale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200178

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle