AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Par cet acte, M.

la finalité est distincte et différente ; qu'en déniant toute force probante à l'acte du 12 juin 1951 au motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel

La créance invoquée, qui s'élève à 9276,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 16/12/2025.

actes professionnels et de la tarification interministérielle correspondante, alors que ce fait constitue seulement la contravention de cinquième classe prévue par les articles L. 162-38 du Code de la

prises par l'administration sur les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite tendant au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

de décès que s'il y est autorisé par une décision du juge de paix ; que pour prouver le décès de sa première épouse, le 17 février 1975, M.

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La nécessité du mariage allègué suppose pour le moins des preuves des festivités qui entourent pareil évènement. Aucune photo, ou preuve de dépenses liées au mariage n'est produite.

; - dit que passé ce délai, le jugement tiendra lieu d'acte de vente, aux conditions prévues au compromis de vente du 1er novembre 2014, de la propriété sise [Adresse 4], à détacher d'une propriété plus

Il doit rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain aux moyens d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et

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. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yvon, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...Hôpital, 83000 Toulon, en cassation

X... alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat lorsqu'ils sont clairs

des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société

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