AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(Professions libérales et activités diverses) : / () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / () / de la formation professionnelle
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Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94199
18 juin 2018
18 juin 2018
professionnelle continue qui le laisserait inadapté au marché de l'emploi.
Source officielle