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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137238acd5801467740b271
28 novembre 2000
28 novembre 2000
loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à la force
Source officielleciv2
6137265acd58014677424e7a
6 janvier 1993
6 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110038
10 février 2016
10 février 2016
individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2412611_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv1
613724c3cd580146774182a2
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Harouna X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement
Source officielleciv1
613724c3cd580146774182a3
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Moussa X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f3a
18 mai 1976
18 mai 1976
SANS REVISER AU FOND LA DECISION ETRANGERE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT S'ASSURER QUE LE TEMOIGNAGE DE LA MERE AFFIRMANT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES EST CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS, DONT LA FORCE
Source officielleAvis
CADA:20232143
1 juin 2023
1 juin 2023
Si le ministère, auquel seul revient cette charge d'apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, estime que le lien n'est pas établi, le 1° de l'article L311-
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e9d
19 juin 2001
19 juin 2001
affectant la procuration visée ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mars 1999) a accueilli ses prétentions ; Attendu que l'annexion d'un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200001
10 janvier 2008
10 janvier 2008
; Attendu que M. et Mme Y...font grief à l'arrêt de n'ordonner que la déconsignation partielle de la somme séquestrée entre les mains de la CARPA ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la force
Source officielleChambre 4 A
65c32ee711f78b0008e3e365
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, d'une part, la seule qualité de salarié d'une des parties n'apparaît pas suffisante pour que soit écartée la force probante de l'attestation dudit salarié, et d'autre part, par une seconde attestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100246
11 mars 2014
11 mars 2014
X... conteste les deux reconnaissances de dettes au motif que la mention manuscrite relative au montant de la somme ne serait pas de sa main et enlèverait ainsi toute force probante à l'acte.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501463_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100064
19 janvier 2022
19 janvier 2022
juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant à énoncer par des motifs inopérants que Mme [Z] fondait sa contestation sur une attestation sans force
Source officielle1ère chambre
DTA_2200772_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2302620_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110263
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01715_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111016_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
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