726 Dotation élu local 63 351 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 42 840 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 100 195 Fonds

Article 52

—

Dotation élu local 64 618 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75 195 Fonds

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de procédure pénale

délivré : 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; 2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles

Article 4

—

Le ministre chargé de l'agriculture désigne un commissaire général du concours général agricole. Il est le garant de l'utilisation des marques associées au concours général agricole au service des objectifs fixés à l'article 1er.

Article 65

—

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes

Article 1

—

La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

Article R117-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, le directeur de la Caisse de la mutualité sociale agricole délégataire est habilité à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.

Article R173-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

Article 3

—

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants : - brevet professionnel du secteur de la production agricole ; Les candidats

Article 2

—

la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement la patente et la taxe spéciale sur les coopératives agricoles

Article 8

—

Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an sur convocation du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Code rural (nouveau)

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance

Article D731-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 16 > 15

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.

Article L322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code rural (nouveau)

Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier.

Article 286 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Code général des impôts, annexe II

dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ; 2° Les sociétés coopératives agricoles

Article D752-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

Code rural (nouveau)

agricole, relatifs au dossier de la victime.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la

Article 1

—

Il comprend en outre : - un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale.

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles.

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