M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que les époux [L] avaient soutenu que « le classement en zone agricole impose le respect de conditions particulièrement restrictives

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 2002), qu'en octobre 1997, la Caisse de Crédit agricole

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

s'étant arrangée avec Mme Y... pour que l'affaire soit conclue avant janvier 1998, aucune prorogation ne s'imposait ; que, le 19 août, il a remis à Mme X... à sa demande une attestation pour virer les fonds

Y... était fortuite, ce qui excluait l'entraide agricole, ou si au contraire elle procédait d'une concertation, condition pour qu'il y ait entraide, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a prévu des aides financières à la

Y..., C..., Z... et B... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 juin 1989), que, pour obtenir un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse (le Crédit agricole

a déposé, le 19 février 2010, une demande d'aide aux investissements pour la réalisation d'un hall de vinification et de stockage ainsi que pour l'acquisition d'un pressoir pneumatique, au titre du fonds

Dans le cadre du programme de développement rural 2014/2020 cofinancé par le fonds européen agricole pour le développement rural, la région a lancé un processus d'appel à projets visant à sélectionner

Elle expose que les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés.

A avait été partiellement remboursé ; le rehaussement fondé sur des distributions à M. A est donc privé de fondement. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité des moyens relatifs au bien-fondé de la créance : 2.

rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds

de la Mayenne, du Syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et de MM.

toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la

Localité 1] représenté par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assisté de la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN substituée par Me BOURGIER, avocats au barreau de GRENOBLE CREDIT AGRICOLE

règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds

Elle soutient que la requête est irrecevable et mal fondée.