discussion intéressant la qualification professionnelle de Mme [G] n'étant qu'un moyen au soutien de la demande en paiement de solde d'indemnité de préavis; - Dit et jugé que Mme [G] au regard des fonctions

déclarations rapprochées de celles d'Albert A... et surtout de la réalité des versements auxquels ils ont participé, il apparaît que, s'ils ont donné leur accord, le second quasi concomitamment à sa prise de fonction

Enfin, Mme X... s'est effectivement installée dans les Landes très rapidement après son licenciement Mme X... tente de soutenir que le gérant de l'entreprise, M.

d'aide-soignante de manière effective.

Y... s'est comporté comme gérant de fait jusqu'au 21 décembre 2005, soit durant toute la période de fonctionnement effectif de la société, dont l'activité n'a ensuite consisté qu'en la défense de ses intérêts

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de défaut de décompte quotidien et hebdomadaire de la durée de travail effectif

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'il exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'elle exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'il exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'il exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'elle exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'elle exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

l'article L.761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'elle exerce ses fonctions

l'article L.761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'elle exerce ses fonctions

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'il exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'elle exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

l'article L.761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'elle exerce ses fonctions

CFDT n'avait pas qualité pour signer les dispositions de l'accord révisant les accords antérieurs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne conteste pas que l'accord litigieux emportait effectivement