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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00027

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22/08761), le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l'exception des salariés relevant des fonctions centrales de direction, appartient à un service

Source officielle

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CC

comm

6137267bcd58014677425e7b

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., après avoir, en octobre 2000, été licencié par la société Atem et avoir démissionné de ses fonctions d'administrateur de cette société, a créé le 9 janvier 2001, une société concurrente, la SAS Coveris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001044_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Le DGS ainsi nommé est maintenu dans ses fonctions dans l'attente de la création des emplois fonctionnels de ce nouvel EPCI. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00085

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N] [B] pour des faits d'agression sexuelle de Mme [U] [C], commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, en l'espèce celle de médecin, et l'a condamné pour agression sexuelle

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbd8

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

GREGOIRE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'opposition à l'exercice des fonctions

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe38

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f12f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Maes Transport BVBA civilement responsable de l'infraction douanière commise par son employé René X... en ce qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68c

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ; que le directeur de l'organisme de recouvrement ou la commission de recours amiable, respectivement compétents en fonction

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330371

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

: / (...) 7° Toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres. / Les déclarations d'intérêts des personnes

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427037

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

; "que, selon le prévenu, la troisième catégorie de documents n'était que des photocopies à usage personnel de l'élu qui ne peuvent être confondues avec les copies conservées par les services de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il peut assister ce responsable dans ses fonctions de commandement » et, en ce qui concerne le contenu de la qualification, que « les activités sont celles attribuées au cadre expert (voir fiche Z-9 assistant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Y

613726a6cd580146774275ed

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

ou d'abus de la fonction, ou encore établisse que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, il est imputé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306121_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

subvenir aux besoins de publics en situation de pauvreté, mais à contester le choix fait par le législateur d'instituer une obligation de vaccination contre la Covid-19 sous peine de suspension des fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60e

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

par les clients donneurs d'ordre, " en fonction du secteur concerné ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01500

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

I..., a été engagé à compter du 1er février 2002 par la société Coppet Automobiles, devenue la société Blandin concept automobiles, et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien après-vente ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

les six salariés concernés (M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427227

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

A..., de sorte que la commission rogatoire invitant l'officier de police judiciaire à procéder "à toutes auditions de témoins utiles à la manifestation de la vérité" ne pouvait concerner que l'audition

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215688

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

restaurants ; il soutient qu'eu égard aux conséquences immédiates de l'arrêté dont la suspension est demandée sur les conditions de travail des salariés intéressés et d'activité des entreprises concernées

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TA

1ère Chambre

DTA_2100126_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La formation, ou une partie de celle-ci, peut ainsi être proposée selon des dispositifs hybrides par l'alternance d'activités pédagogiques en présentiel et à distance ou totalement à distance, en fonction

Source officielle