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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de publicité suffisante ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que la détention d'une casquette ne pouvait être qualifiée de faute disciplinaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-5-7-1 à R
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01783_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l’article R. 57-7-2 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ce4
12 avril 1983
12 avril 1983
LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE L'AVOCAT MIS EN CAUSE AVAIT COMMIS UN VOL, SANS RELEVER LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202509_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. " Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100694
23 juin 2011
23 juin 2011
précédemment sanctionnés étaient demeurés ponctuels dans la carrière de l'avocat et ne justifiaient pas à eux seuls le refus de l'honorariat ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces fautes disciplinaires
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015802
6 avril 2001
6 avril 2001
erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité, constitue une faute
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215772_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
reprochés ont été dénaturés et ne pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire sans que la commission de discipline ne commette une erreur de qualification juridique ; .la sanction d'exclusion, en
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494075.20250212
12 février 2025
12 février 2025
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01372
29 juin 2010
29 juin 2010
cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus illégitime d'accomplir des heures supplémentaires constitue, en lui-même, une faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 11° D'introduire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 232-4 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03328_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300029_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une
Source officielle2ème chambre
DTA_2111271_20240216
16 février 2024
16 février 2024
caractérisent des fautes disciplinaires, notamment au regard de l'obligation de réserve des fonctionnaires et qu'ils justifient qu'un avertissement soit infligé à Mme B.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - aucun des faits relevés dans la décision du 23 juillet 2021 ne présente un caractère de faute disciplinaire ; Par des mémoires en défense et
Source officielle2ème chambre
DTA_2402252_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 2° D’exercer ou de tenter d’exercer
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14460
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’environnement (ci-après « l’IPE »), fut révoqué pour une faute disciplinaire (l’acceptation d’un pot-de-vin) qu’il avait été incité à commettre par un agent de l’État infiltré dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407655_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En dernier lieu, l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 12°
Source officiellePage 24 sur 2831