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239 313 résultats pour « faute de son auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01109

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Charles X..., qui circulait à bord de son scooter, a franchi un carrefour au feu rouge et heurté le scooter conduit par M.

Source officielle

Page 24 sur 11966

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CC

comm

61372246cd580146773fb9d8

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

, ni l'antériorité de la commercialisation en France du dessin par X... ; qu'il s'évince de ces considérations qu'il est nécessairement réputé être l'auteur du dessin qui a été divulgué sous son nom

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

un noeud autour de son poignet; qu'en tout état de cause, Anne-Julie C... aurait dû être plus vigilante, s'assurer de la manière dont celle-ci tenait le cheval et ne pas s'absenter en laissant Marjory

Source officielle
CC

civ1

60794e1f9ba5988459c48d73

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

"Les Jolies Colonies de vacances", porte ainsi atteinte à son droit moral d'auteur, alors, selon le moyen : 1 / que viole le droit moral de l'auteur l'incorporation de son oeuvre dans une oeuvre composite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

B..., contestait que son établissement ait pu à un moment quelconque être le lieu d'organisation d'un assassinat ; qu'aucun élément ne venait démentir le fait que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02584

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

constatations avaient été faites à une date adéquate nonobstant une erreur matérielle du procès-verbal et en présence de l'un des deux prévenus, donc nécessairement avec son accord, et est entré en voie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G..., auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur sous le pseudonyme de Prince AK, est l'auteur des paroles, avec M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100868

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

qu'en considération des conditions de vie de l'enfant après son retour ; qu'en refusant d'ordonner le retour de l'enfant [B] après avoir constaté que le déplacement dont la mère était l'auteure était

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CA

10e Chambre

60348ecfcd3e457be25fecd7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[W] a commis plusieurs fautes qui ont contribué à la réalisation du dommage à savoir : - la provocation et l'agressivité à son encontre, - l'organisation du guet-apens à la sortie du travail, - son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

sa déclaration ; qu'aussi la revendication de l'exception d'interview par le directeur de publication n'est-elle pas recevable en ce qu'il a fait choix de ne pas révéler le nom du journaliste auteur de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200948

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'IRCEC fait le même grief au jugement, alors « que la faute commise par l'organisme de retraite complémentaire qui n'informe pas l'assuré de son affiliation ne saurait le dispenser de payer les cotisations

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CC

cr

61372650cd58014677424972

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

613724bdcd58014677417f79

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

à feu dont l'auteur n'a pu être retrouvé ; que sa veuve, en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation des préjudices

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00753

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., du fait de la faute de la banque, soit le manquement à ses obligations d'information et de mise en garde, pendant le cours du contrat et notamment à compter de 2003, de modifier en cours de contrat

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Il ne supportait pas qu'autour de lui des gens éclatent de joie ou aient le coeur brisé au moindre déboire ou pour des bricoles.

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CC

cr

éesc/Daniel X

613725b6cd5801467741ff55

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00867

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] à une peine d'emprisonnement de trois mois, intégralement assortie du sursis simple, alors « que la faute d'imprudence est pénalement sanctionnée s'il est établi que l'auteur du dommage n'a pas accompli

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

B... a exclu avoir été l'auteur de plusieurs d'entre elles qui ont été placées sous scellés n° 4, 5, 6, 8, 10 et 11. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01623

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

valoir qu'elle n'était pas l'auteur de l'infraction et a produit une attestation de son employeur à l'appui de ses affirmations ; Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef d'excès de vitesse et la

Source officielle