CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

294 636 résultats pour « fausse declaration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200864

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

déclarations de l'assurée, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que caractérise une fraude ou une fausse déclaration excluant l'application

Source officielle

Page 24 sur 14732

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200276

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve d'une fausse déclaration effectuée de manière intentionnelle par le souscripteur et l'ayant conduit à fausser son appréciation du risque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200447

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

V... des fins de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, en relevant, dans ses motifs, les fausses déclarations intentionnelles de l'assurée lors de la souscription du contrat,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210769

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200856

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c4637b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201207

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

à son droit de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration suppose qu'il ait eu préalablement une connaissance exacte du fait qui n'a pas été déclaré ; qu'en se bornant, pour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627770a2bc6369e8386cf1

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

déclaration intentionnelle de nature à modifier son opinion sur le risque couvert, qu'elle ajoute ne jamais avoir renoncé à se prévaloir de cette fausse déclaration; Qu'elle précise que les articles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d2f07d408f8d4c18109

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, il est établi que ces déclarations mentionnaient clairement les risques encourus en cas de fraude ou de fausses déclarations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

juillet 2016, un procès verbal de constat d`infractions ayant donné lieu le 8 août suivant à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) n° 2016/29, d'un montant de 6.845.983 euros, en raison de fausses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200162

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

énonce que la demande de répétition de l'indu par l'assureur serait consécutive à la fausse déclaration que M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424610

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00317

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

position tarifaire passible de droits de douane mais en n'acquittant pas ces droits et en ne sollicitant pas non plus le régime préférentiel de la destination particulière, et, d'autre part, en une fausse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03129

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

C... le gérant, avait proposé à diverses sociétés françaises, dont la société Codexim dirigée par Mme D..., de dédouaner des filets de poulet originaires de Chine ou de Thaïlande sur la base de fausses

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ebc

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

DE L'ACTION DE LA COMPAGNIE ETAIT LE JOUR DU PAIEMENT PAR CELLE-CI DE L'INDEMNITE A LA VICTIME ET NON LE JOUR OU L'ASSUREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE DECLARATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e838

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

de culpabilité, a condamné Thouret pour fausse déclaration de stock, fausse déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200485

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

X... d'avoir déclaré un niveau de protection 2 a constitué une fausse déclaration intentionnelle car ayant été destinataire des Conditions générales, il savait que ce niveau de protection n'était pas satisfait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201415

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration inexacte n'est intentionnelle que si l'assuré

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

en mesure de payer les pénalités douanières ; qu'en estimant que le fait générateur était les fausses déclarations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-1 du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697ba251cdc6046d47265ae8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que la seule apposition d'une signature ne suffit pas à caractériser une réticence ou une fausse déclaration.

Source officielle