AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200864
30 mai 2013
30 mai 2013
déclarations de l'assurée, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que caractérise une fraude ou une fausse déclaration excluant l'application
Source officiellePage 24 sur 14732
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200276
5 mars 2020
5 mars 2020
Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve d'une fausse déclaration effectuée de manière intentionnelle par le souscripteur et l'ayant conduit à fausser son appréciation du risque.
Source officielle