assigné la société Cofidis et le mandataire ad hoc de la société Tecksys devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier afin de prononcer la nullité des contrats de vente

la société Covea Fleet et la société Axa une certaine somme avec intérêts au taux de la Convention CMR soit 5 %, l'arrêt retient que la valeur de la marchandise à retenir est celle résultant de la facture

fixées par l'article D. 251-13 du code de l'énergie dès lors qu'elle n'avait pas été faite en même temps que celle tendant à l'obtention du bonus écologique, lequel avait été directement imputé sur la facture

Elle a indiqué que les matériels donnés à bail ont été délivrés à la SASU Louis Navettes qui a signé et ratifié le procès-verbal de livraison et de conformité le 13 octobre 2017, l'intimée payant la facture

son activité en 2019 et, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'extrait de la liasse fiscale de l'exercice clos en 2019 rapproché des factures

Le 3 février 2022, la société par actions simplifiée PROWICHES, dont l'activité principale est la vente, a conclu un contrat de crédit-bail n°001810949-00 avec la société anonyme STAR LEASE représentée

imprimées au recto des factures des ventes qu'elle dit avoir faites.

- Demandes relatives à la pelle n°1378 Les sociétés Valenzisi et Generali produisent la facture de vente de la pelle n°1378 par la société FCE TP à la société Vigneau.

par les sociétés de son groupe pour la vente des marchandises produites par celles-ci, dont elle assurait la commercialisation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

émis des réserves à la livraison, reprochant au transporteur de ne pas lui avoir remis la lettre de voiture originale et une enveloppe contenant les documents afférents au véhicule, à savoir : ' la facture

troisième méthode a consisté à valoriser, à partir du prix public toute taxe comprise affiché des produits, les écarts constatés tant positifs que négatifs sur chaque produit entre le fichier des factures

produit davantage d'éléments lors de la vérification de comptabilité en dépit de trois lettres de relance sollicitant la production des balances clients par taux de taxe sur la valeur ajoutée et les factures

les indications figurant dans l'annexe n°1 de la proposition de rectification du 30 juillet 2018 et dans le tableau cité dans les écritures en défense, il a au cours de cette même période, émis deux factures

janvier 2004 qui concluait au manque de lisibilité des informations transmises et relevait des anomalies, à savoir des délais de règlement, l'indication du seul nom patronymique du client sur les factures

est soit celle de l'annonce, soit celle de son impression, est antérieure au contrat de mandat; la facture de vente du bien éditée par la société CAP DETENTE, à en tête du Camping [...], est en date du

un montant de 20,33 € TTC ; qu'il verse enfin s'agissant de son activité agricole, deux factures de vente chacun de botte de foin à M.

Les conditions de vente prévoient que les factures doivent être réglées par la société Kraftwerk dans un délai de soixante jours.

la machine d'oxycoupage sans qu'aucune facture de vente n'ait été fournie à l'inspecteur du travail dans le cadre des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés.