. ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif de la débouter de sa demande d'inopposabilité et de relevé de la forclusion qu'elle a encourue et de constater l'extinction de sa créance alors

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7.

déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur cautionné ; qu'en jugeant que c'était « au débiteur qui se prétend libéré qu'il incombait la charge de la preuve du fait qui avait produit l'extinction

postérieures à l'ouverture de la procédure collective », qu'à ce titre elle aurait dû être « prise en charge par la procédure collective », mais que cette procédure avait été « clôturée pour extinction

2242 et 2241 du code civil, pris en son alinéa 2, l'acte de saisine du juge, même irrégulier pour vice de procédure, interrompt les délais de prescription et les délais de forclusion, et ce jusqu'à l'extinction

Un jugement du 28 janvier 2015 a prononcé la clôture, pour extinction du passif, de la liquidation judiciaire de M. Q... et de la société. 5. Le 18 août 2017, M.

non arguée de fausseté, elle-même liée à une opération d'achat d'actions, sans rechercher, comme il y était invité, si ladite reconnaissance de dette n'était pas devenue sans valeur, du fait de l'extinction

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l'extinction

de leur volonté, telle que le blocage de ces fonds, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui invoque l'extinction

qu'un accord est intervenu entre les parties le 24 février 1993, alors, selon le moyen, "1°) que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Y..., le 21 octobre 1991, en vue de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et a rendu, le 14 avril 1992, "un jugement de radiation" constatant l'extinction de l'instance ; que

créancier cautionné ayant exigé le cautionnement solidaire du gérant, lequel a informé le créancier de la cession de sa société et de sa volonté de ne plus être caution ; qu'en ne se prononçant pas sur l'extinction

faisait obstacle à toute résiliation survenant avant le terme fixé par les parties ; qu'en interprétant, pour rejeter la demande en paiement du prix de prestations qui devaient être accomplies jusqu'à l'extinction

l'arrêt de les débouter de leur demande en revendication d'un droit de passage sur les parcelles 228, 229 et 368, alors, selon le moyen, "que l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction

l'existence de la délégation, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse interprétation ; et alors, d'autre part, que la caution ne peut se prévaloir de l'extinction

assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la caution, qui invoque l'extinction

d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 doit être délivrée au plus tard au 31 mars de chaque année jusqu'à l'extinction

entreprises Salpe à l'URSSAF, il était en droit d'opposer à celle-ci le défaut de déclaration de sa créance dans la procédure collective dont cette entreprise avait fait l'objet, l'exception tirée de l'extinction